La règle en clair
La demande de deux membres concerne les sujets SSCT. Elle doit être motivée : décris les faits, les risques et les points à examiner.
Ce mécanisme ne remplace pas les autres procédures d’alerte. Choisis le fondement adapté à la situation concrète.
La démarche
- Rassemble des faits datés et formule précisément les questions, sans exposer inutilement des données médicales individuelles.
- Fais signer la demande par deux membres représentants du personnel, adresse-la au président du CSE et conserve la preuve de sa réception.
- Demande la convocation, les documents utiles et l’inscription de points précis à l’ordre du jour. En cas de refus, conserve la réponse et documente les suites avant de choisir une voie de recours.
Textes et vigilance
Le texte n’impose pas ici un délai chiffré unique pour tenir la réunion demandée. N’annonce pas un délai légal général qui ne figure pas dans l’article.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-27 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Comment obtenir une réunion du CSE sur un sujet de santé et sécurité ?
Historique
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Première publication. Aucune relecture humaine nominative : la publication repose sur la vérification par les sources.