La règle en clair
La démission du mandat est distincte de la démission du contrat de travail ; la première met fin au seul mandat, la seconde met fin aux deux.
La révocation n’est ouverte qu’aux élus présentés par une organisation syndicale, et suppose deux conditions cumulatives : la proposition du syndicat et le vote secret majoritaire du collège.
Le siège libéré est pourvu selon l’ordre de remplacement de l’article L. 2314-37. Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat ; les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir (article L. 2314-10).
La démarche
- Pour démissionner du mandat, adresse un écrit daté au président du comité et au secrétaire, et fais-le consigner au procès-verbal.
- En cas de changement de catégorie, rappelle que le mandat est conservé.
- Face à une procédure de révocation, vérifie la proposition écrite du syndicat et l’organisation d’un scrutin secret du collège concerné.
- Après cessation, identifie le remplaçant selon l’article L. 2314-37 et fais constater son entrée en fonction.
Textes et vigilance
La perte des conditions d’éligibilité renvoie à d’autres articles non lus (ancienneté, lien avec l’employeur). Les élus sans étiquette syndicale ne sont pas concernés par la révocation de l’article L. 2314-36.
- Lire les articles sur les conditions d’éligibilité (L. 2314-19 et suivants).
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- 28 septembre 2026 · v2 · relecture-sources · M5 : lecture de L. 2314-10 (élections partielles) ; l’affirmation « pas d’élection partielle automatique » est remplacée par la règle du texte. Statut inchangé.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).