La règle en clair
La base n’est pas un dossier de réunion : elle est permanente et accessible en continu. C’est ce qui permet de travailler entre deux séances.
La profondeur temporelle est fixée : deux années passées, l’année en cours, et des perspectives sur trois années. Une base réduite au dernier exercice ne satisfait pas le texte.
L’accès est ouvert aux délégués syndicaux, pas seulement aux élus : c’est une passerelle entre consultation et négociation.
La mise à disposition dans la base peut faire courir le délai de consultation, à condition que l’employeur informe le comité de cette mise à disposition.
L’obligation de discrétion ne porte que sur ce qui est confidentiel et présenté comme tel par l’employeur : une mention générale apposée sur l’ensemble de la base ne remplit pas cette condition.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- L’accès est annoncé mais ne fonctionne pas en pratique. La base est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité, à ceux du comité central et aux délégués syndicaux.
- La base est réduite au dernier exercice. Les informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
- Une mention de confidentialité est apposée sans distinction sur l’ensemble de la base. L’obligation de discrétion ne porte que sur les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.
- Un délai de consultation est opposé sans que le comité ait été informé d’une mise à disposition : c’est cette information qui peut faire courir le délai.
- L’employeur invoque un accord organisant la base. Un accord peut effectivement en modifier l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement : demander l’accord lui-même avant de discuter du contenu.
- Demande l’accès permanent à la base pour tous les élus et les délégués syndicaux, et fais vérifier que l’accès fonctionne réellement.
- Contrôle la présence des dix thèmes et la profondeur temporelle : deux années passées, année en cours, trois années de perspectives.
- Demande si un accord organise la base : il peut en modifier l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement.
- Note la date à laquelle l’employeur informe de la mise à disposition d’informations : elle peut faire courir un délai de consultation.
- Conteste par écrit une mention de confidentialité apposée sans distinction sur l’ensemble de la base.
Ce qu’il faut conserver
- Les demandes d’accès et les réponses, pour chaque élu et délégué syndical concerné.
- Un relevé daté de ce que la base contient réellement : thèmes présents ou absents, profondeur temporelle disponible.
- Les dates auxquelles l’employeur informe d’une mise à disposition d’informations.
- L’accord éventuel organisant la base, prévu à l’article L. 2312-21.
- La contestation écrite d’une mention de confidentialité apposée sans distinction.
Si cela reste bloqué
- D’abord, demander par écrit l’accès permanent pour tous les élus et les délégués syndicaux, et faire vérifier que l’accès fonctionne réellement.
- Demander si un accord organise la base, et en obtenir le texte.
- Contester par écrit, point par point, les thèmes absents et la profondeur temporelle insuffisante au regard de l’article L. 2312-36.
- Contester par écrit une mention de confidentialité apposée sans distinction sur l’ensemble de la base.
- Prudence : le contenu réglementaire détaillé de la base et les conséquences d’une base incomplète sur les délais de consultation ne sont pas réglés par les articles reliés à cette fiche ; ne pas en tirer d’argument sans vérification.
Textes et vigilance
Un accord peut organiser autrement la base : son contenu, ses modalités de fonctionnement, son support. Le contenu précis est par ailleurs fixé par décret en Conseil d’État et varie selon l’effectif ; cette fiche ne le reproduit pas.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2312-36 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2312-17 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗R. 2312-5 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Le contenu réglementaire détaillé de la base, prévu aux articles R. 2312-8 et suivants, n’est pas lu pour cette fiche.
- Le contenu d’un accord organisant la base, prévu à l’article L. 2312-21, n’est pas lu ici.
- Les conséquences d’une base incomplète sur les délais de consultation ne sont pas réglées par les articles reliés.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Que contient la BDESE ? — Dix thèmes : investissements, égalité professionnelle, fonds propres et endettement, rémunérations des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers dont aides publiques, sous-traitance, transferts entre entités du groupe, conséquences environnementales.
- Sur quelles années portent les informations ? — Les deux années précédentes et l’année en cours, avec des perspectives sur les trois années suivantes.
- Qui a accès à la base de données ? — En permanence, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ceux du comité central et les délégués syndicaux, sous obligation de discrétion pour les informations confidentielles présentées comme telles.
Fiches liées · Sur quoi le CSE est-il consulté chaque année ? · Quand les documents de consultation doivent-ils être remis ? · À quelle obligation de discrétion les élus du CSE sont-ils tenus ?
Historique
- 2 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade), lot 1 du 2026-10-02, commit 345b8ea. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.