La règle en clair
L’écrit est une condition de l’alerte de l’élu : sans consignation, l’enquête conjointe et la procédure de divergence ne sont pas déclenchées.
L’enquête est conjointe et immédiate. L’employeur ne peut pas la différer à la prochaine réunion du comité.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- L’alerte est donnée oralement et reste sans suite. L’écrit est une condition de l’alerte de l’élu : sans consignation, l’enquête conjointe et la procédure de divergence ne sont pas déclenchées.
- L’employeur renvoie l’examen à la prochaine réunion du comité. Il procède immédiatement à une enquête : elle ne peut pas être différée.
- L’enquête est menée sans l’élu qui a alerté. Le texte prévoit une enquête conduite avec le représentant qui a signalé le danger, pas à sa place.
- L’employeur conteste la réalité du danger. C’est une divergence au sens des textes, pas une fin de non-recevoir : elle ouvre la procédure prévue aux articles suivants.
- Consigne l’alerte sur le registre : poste, nature du danger, salariés exposés, date et heure, signature.
- Exige l’enquête immédiate et participe-y ; note les constats et les mesures décidées.
- En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les mesures, demande la réunion d’urgence du comité prévue par les textes suivants et conserve toutes les traces.
Ce qu’il faut conserver
- La consignation écrite sur le registre : poste, nature du danger, salariés exposés, date et heure, signature.
- Les constats relevés pendant l’enquête conjointe et les mesures décidées.
- La trace de la demande d’enquête immédiate et de la réponse de l’employeur.
- En cas de désaccord, tout ce qui établit la divergence : écrits échangés, mentions au procès-verbal.
Si cela reste bloqué
- D’abord, consigner l’alerte sur le registre : c’est la pièce qui rend toute la suite opposable.
- Exiger l’enquête immédiate et y participer, en notant les constats et les mesures décidées.
- En cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur les mesures, demander la réunion d’urgence du comité prévue par les textes suivants et conserver toutes les traces.
- Prudence : la procédure de divergence — réunion d’urgence, saisine de l’inspection du travail — repose sur des articles non reliés à cette fiche. Se reporter à la fiche consacrée à la divergence plutôt que d’avancer ici un délai chiffré non contrôlé.
Textes et vigilance
La procédure en cas de divergence (réunion du CSE sous vingt-quatre heures, saisine de l’inspection du travail) figure aux articles L. 4132-3 et suivants, non lus pour cette fiche. Ne cite pas de délai chiffré sans les avoir contrôlés.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 4132-2 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 4131-1 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire L. 4131-2 (alerte par le représentant), L. 4132-3 et L. 4132-4 (divergence).
- Lire D. 4132-1 et D. 4132-2 (registre).
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
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Historique
- 3 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade), lot 3A du 2026-10-03, commit afa1b6e. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).