La règle en clair
L’alerte appartient à chaque membre de la délégation, pas au comité en tant que collège ; aucune délibération n’est requise.
L’enquête est conjointe : l’employeur ne peut pas l’écarter de l’élu qui a donné l’alerte.
La saisine du juge par l’élu suppose que le salarié concerné ait été averti par écrit et ne s’y soit pas opposé.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- Il est répondu que le comité doit d’abord délibérer. L’alerte appartient à chaque membre de la délégation du personnel, pas au comité en tant que collège : aucune délibération n’est requise.
- L’enquête est menée par l’employeur seul. Le texte prévoit une enquête conduite avec le membre de la délégation du personnel : elle ne peut pas être écartée de l’élu qui a donné l’alerte.
- L’employeur soutient que la mesure est justifiée. C’est précisément le terrain du texte : l’atteinte visée est celle qui n’est ni justifiée par la nature de la tâche ni proportionnée au but recherché. La discussion porte donc sur la justification et la proportion, pas sur l’existence d’un principe.
- L’élu envisage de saisir le juge sans en informer le salarié. La saisine par l’élu suppose que le salarié concerné ait été averti par écrit et ne s’y soit pas opposé.
- La fiche est écartée au motif que l’entreprise compte moins de 50 salariés. Ce droit d’alerte s’exerce aussi dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L. 2312-5).
- Consigne par écrit les faits constatés, leur date et leur source, sans qualification juridique hâtive.
- Saisis l’employeur immédiatement par écrit en citant l’article L. 2312-59 et demande la date de l’enquête conjointe.
- Participe à l’enquête et conserve une trace de ses actes et conclusions.
- À défaut de solution, avertis le salarié par écrit de ton intention de saisir le conseil de prud’hommes ; saisis le bureau de jugement en procédure accélérée au fond si le salarié ne s’y oppose pas.
Ce qu’il faut conserver
- Les faits constatés, leur date et leur source, consignés par écrit sans qualification juridique hâtive.
- La saisine écrite de l’employeur citant l’article L. 2312-59, et la date demandée pour l’enquête conjointe.
- Les actes et conclusions de l’enquête conjointe.
- L’avertissement écrit adressé au salarié avant toute saisine du conseil de prud’hommes par l’élu, et l’absence d’opposition de sa part.
Délais à tenir
- Saisine de l’employeur : immédiate dès le constat (article L. 2312-59).
- Enquête de l’employeur, conduite avec l’élu : sans délai.
Si cela reste bloqué
- D’abord, consigner par écrit les faits constatés, leur date et leur source, sans qualification juridique hâtive.
- Saisir l’employeur immédiatement par écrit en citant l’article L. 2312-59 et demander la date de l’enquête conjointe.
- Participer à l’enquête et conserver une trace de ses actes et conclusions.
- À défaut de solution, avertir le salarié par écrit de l’intention de saisir le conseil de prud’hommes, et saisir le bureau de jugement selon la procédure accélérée au fond s’il ne s’y oppose pas. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, sous astreinte.
- Avis professionnel : la saisine du bureau de jugement se prépare avec un défenseur syndical, un avocat ou l’organisation syndicale. La portée des mesures que le juge peut ordonner et les délais de la procédure accélérée au fond ne sont pas établis par les articles reliés à cette fiche.
Textes et vigilance
Ce droit d’alerte s’exerce aussi dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L. 2312-5). Il se distingue de l’alerte pour danger grave et imminent, qui obéit à une procédure propre.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2312-59 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2312-5 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Rechercher la jurisprudence sur la portée des mesures que le juge peut ordonner.
- Vérifier les délais de la procédure accélérée au fond.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Un élu peut-il alerter l’employeur sur un cas de harcèlement ? — Oui : il saisit immédiatement l’employeur, qui enquête sans délai avec lui ; à défaut de solution, saisine du conseil de prud’hommes en procédure accélérée (L. 2312-59).
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Historique
- 3 octobre 2026 · v3 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, delais, escalade), lot 3A du 2026-10-03, commit afa1b6e. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 28 septembre 2026 · v2 · relecture-sources · M5 : la nuance affirme que le droit d’alerte s’exerce sous 50 salariés sur le fondement de L. 2312-5 (« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 ») ; source ct.L2312-5 reliée (texte lu le 28 septembre 2026). Statut inchangé.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).