La règle en clair
La demande d’explications est inscrite de droit : l’employeur ne peut pas la refuser à l’ordre du jour.
Le rapport est l’acte qui ouvre la seconde phase de la procédure ; sa transmission au commissaire aux comptes lui donne une portée externe.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- La demande d’explications est écartée de l’ordre du jour. Elle y est inscrite de droit à la prochaine séance : l’employeur ne peut pas la refuser.
- La réponse apportée reste générale. Le texte prévoit la suite : sans réponse suffisante, ou si la réponse confirme le caractère préoccupant, le comité établit un rapport.
- Le rapport est présenté comme un acte interne sans portée. Il est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes : cette transmission lui donne une portée externe.
- Dans une entreprise d’au moins mille salariés, la compétence du comité est discutée. Sans accord prévu à l’article L. 2315-45, le rapport y est établi par la commission économique.
- Rassemble les faits préoccupants (retards de paiement, pertes de marchés, abandon d’investissements) et formule une demande écrite d’explications.
- Fais inscrire la demande à l’ordre du jour et consigne les réponses au procès-verbal.
- Si la réponse est insuffisante, vote l’établissement du rapport et, le cas échéant, le recours à un expert prévu par les articles suivants.
Ce qu’il faut conserver
- Les faits préoccupants rassemblés et datés : retards de paiement, pertes de marchés, abandon d’investissements.
- La demande écrite d’explications et son inscription à l’ordre du jour.
- Les réponses de l’employeur consignées au procès-verbal.
- Le rapport établi par le comité, et la preuve de sa transmission à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Délais à tenir
- La demande d’explications est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance (article L. 2312-63).
Si cela reste bloqué
- D’abord, rassembler les faits préoccupants et formuler une demande écrite d’explications.
- Faire inscrire la demande à l’ordre du jour et consigner les réponses au procès-verbal.
- Si la réponse est insuffisante, ou si elle confirme le caractère préoccupant, voter l’établissement du rapport et le faire transmettre à l’employeur et au commissaire aux comptes.
- Prudence : le recours à l’expert-comptable, la saisine des organes de direction et la confidentialité du rapport relèvent d’articles non reliés à cette fiche ; ne pas les invoquer sur son seul fondement.
Textes et vigilance
Le recours à l’expert-comptable, la saisine des organes de direction et la confidentialité du rapport relèvent des articles L. 2312-64 et suivants, non lus pour cette fiche.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2312-63 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire L. 2312-64 à L. 2312-67 (suite de la procédure, expert, saisine des organes sociaux).
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
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Historique
- 3 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, delais, escalade), lot 3A du 2026-10-03, commit afa1b6e. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).