La règle en clair
Ces trois consultations sont d’ordre public dans leur principe. Leur périodicité, leur contenu et le nombre de réunions peuvent être aménagés par accord prévu à l’article L. 2312-19, non lu pour cette fiche.
La consultation sur la durabilité ne concerne que les entreprises soumises aux obligations du code de commerce citées par l’article ; vérifie si l’entreprise y est assujettie.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- Une des trois consultations n’est pas organisée. Elles sont d’ordre public dans leur principe ; en revanche leur périodicité, leur contenu et le nombre de réunions peuvent être aménagés par accord prévu à l’article L. 2312-19, non lu pour cette fiche : demander l’accord avant de conclure à un manquement.
- La consultation sur les informations en matière de durabilité est réclamée sans vérification préalable. Elle ne concerne que les entreprises remplissant les conditions du code de commerce citées par l’article, et intervient au cours de l’une des trois consultations, au choix de l’employeur.
- Les informations environnementales sont absentes. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité.
- Demande le calendrier annuel des trois consultations et l’accord d’adaptation s’il existe.
- Pour chaque consultation, réclame les informations correspondantes de la BDESE et note la date de mise à disposition, point de départ des délais d’avis.
- Fais figurer au procès-verbal l’avis rendu ou le constat de l’absence d’informations suffisantes.
Ce qu’il faut conserver
- Le calendrier annuel des trois consultations et l’accord d’adaptation s’il existe.
- Pour chaque consultation, les informations correspondantes de la base de données et la date de leur mise à disposition.
- Le procès-verbal faisant figurer l’avis rendu ou le constat de l’absence d’informations suffisantes.
Si cela reste bloqué
- D’abord, demander le calendrier annuel des trois consultations et l’accord d’adaptation s’il existe : l’un conditionne la lecture de l’autre.
- Pour chaque consultation, réclamer les informations correspondantes de la base de données et noter la date de mise à disposition.
- Faire figurer au procès-verbal l’avis rendu ou le constat de l’absence d’informations suffisantes.
- Prudence : les délais dans lesquels l’avis doit être rendu relèvent d’autres articles, non reliés à cette fiche ; l’assujettissement aux informations de durabilité se vérifie dans le code de commerce.
Textes et vigilance
Les délais dans lesquels le comité doit rendre son avis et les informations à fournir relèvent d’autres articles (L. 2312-15, L. 2312-18 et suivants), à intégrer dans des fiches distinctes.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2312-17 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire L. 2312-19 pour les aménagements possibles par accord.
- Vérifier les seuils d’assujettissement aux informations de durabilité (code de commerce).
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Fiches liées · Qui établit et transmet l’ordre du jour ? · À combien s’élève la subvention de fonctionnement du CSE ?
Historique
- 3 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade), lot 2 du 2026-10-03, commit bb9ff98. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).