La règle en clair
La liste est ouverte : le texte dit « notamment ». Le critère est la question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le mot « aménagement important » est un seuil qualitatif : il déclenche la consultation dès qu’il modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les conséquences environnementales des mesures font l’objet d’une information et d’une consultation propres depuis la loi du 22 août 2021.
Le comité peut être à l’initiative : il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention, et un refus de l’employeur doit être motivé.
Les consultations ponctuelles se distinguent des trois consultations récurrentes, qui ont leur propre régime.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- L’employeur soutient que le projet ne figure pas dans la liste. La liste du texte est ouverte — il dit « notamment » — et le critère est la question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
- Le caractère « important » d’un aménagement est discuté. C’est un seuil qualitatif : la consultation est due dès que l’aménagement modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’appréciation se documente par les effets concrets attendus, pas par l’ampleur budgétaire du projet.
- Les conséquences environnementales du projet ne sont pas abordées. Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.
- Une proposition du comité est écartée sans explication. Le comité peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes ; le refus de l’employeur doit être motivé (article L. 2312-9).
- Rattache chaque projet à l’un des cinq cas du texte, ou au critère général de la marche générale de l’entreprise : c’est ce qui fonde la demande de consultation.
- Pour un projet technique ou organisationnel, examine s’il constitue un aménagement important modifiant les conditions de travail ou de santé et sécurité.
- Demande expressément l’information et la consultation sur les conséquences environnementales du projet.
- Utilise le droit de proposition de l’article L. 2312-9 et exige une réponse motivée en cas de refus.
- Vérifie que le comité dispose d’informations précises et écrites et d’un délai d’examen suffisant avant de rendre son avis.
Ce qu’il faut conserver
- Le rattachement écrit du projet à l’un des cas du texte, ou au critère général de la marche générale de l’entreprise.
- Les éléments décrivant les effets attendus du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité.
- La demande écrite d’information et de consultation sur les conséquences environnementales du projet.
- La proposition formulée au titre de l’article L. 2312-9 et la réponse motivée de l’employeur, ou l’absence de motivation.
- Les informations précises et écrites reçues, et la date qui fait courir le délai d’examen.
Si cela reste bloqué
- D’abord, rattacher le projet à l’un des cas du texte ou au critère général : c’est ce rattachement qui fonde la demande de consultation.
- Demander expressément l’information et la consultation sur les conséquences environnementales du projet.
- Utiliser le droit de proposition de l’article L. 2312-9 et demander une réponse motivée en cas de refus.
- Vérifier que le comité dispose d’informations précises et écrites et d’un délai d’examen suffisant avant de rendre son avis.
- Prudence : l’avis du comité ne lie pas l’employeur, mais son absence prive la décision d’une étape obligatoire. Les consultations dotées d’un régime propre — licenciement collectif, restructuration, opérations de concentration — s’ajoutent à ce socle et ne sont pas détaillées ici.
Textes et vigilance
Certaines consultations ponctuelles ont un régime propre — licenciement collectif, restructuration, opérations de concentration — qui s’ajoute à ce socle. L’avis du comité ne lie pas l’employeur, mais son absence prive la décision d’une étape obligatoire.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2312-8 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2312-9 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2312-15 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2312-17 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Les consultations ponctuelles dotées d’un régime propre, prévues aux articles L. 2312-37 et suivants, ne sont pas détaillées par cette fiche.
- Les délais applicables à chaque consultation relèvent d’une autre fiche.
- Les conséquences d’une absence de consultation ne sont pas traitées par les articles reliés.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
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Questions auxquelles cette fiche répond
- Sur quoi le CSE est-il consulté en dehors des consultations récurrentes ? — Sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail, l’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
- Le CSE est-il consulté sur les conséquences environnementales ? — Oui : il est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II de l’article L. 2312-8.
- Le CSE peut-il proposer de lui-même des actions ? — Oui : il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; le refus de l’employeur est motivé.
Fiches liées · Sur quoi le CSE est-il consulté chaque année ? · Quand les documents de consultation doivent-ils être remis ? · Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai ?
Historique
- 3 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade), lot 2 du 2026-10-03, commit bb9ff98. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.