La règle en clair
La conciliation n'est pas une option offerte à la marge : le texte la place avant le jugement. Le conseil juge lorsqu'elle n'a pas abouti.
Le lien exigé est le contrat de travail. Le litige doit s'élever à l'occasion d'un contrat de travail soumis au code du travail, entre un employeur ou son représentant et un salarié qu'il emploie.
La compétence est exclusive et ne dépend pas du montant réclamé. Une clause contraire du contrat est réputée non écrite : on ne peut pas convenir d'écarter le conseil de prud'hommes.
L'exclusion la plus notable est expresse : les litiges d'accident du travail et de maladie professionnelle relevant du code de la sécurité sociale échappent à cette juridiction.
Un litige collectif, un litige avec un organisme de sécurité sociale, un recours contre une décision administrative ou un contentieux qui ne repose pas sur un contrat de travail ne relèvent donc pas de ce cadre.
La démarche
- Vérifie d'abord le fondement : le litige naît-il d'un contrat de travail entre cet employeur et ce salarié ?
- Écarte les demandes qui relèvent d'une autre juridiction, notamment celles portant sur la reconnaissance ou l'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Ignore toute clause du contrat prétendant désigner une autre juridiction ou un autre mode de règlement : elle est réputée non écrite.
- Prépare le dossier pour les deux temps : la conciliation d'abord, le jugement ensuite.
- Identifie qui assistera ou représentera le salarié avant la saisine.
Textes et vigilance
Ces deux articles fixent la compétence, pas la procédure : composition paritaire, sections, bureau de conciliation et d'orientation, délais pour agir, référé et voies de recours reposent sur d'autres textes, non lus pour cette fiche. La frontière avec le contentieux de la sécurité sociale demande un examen au cas par cas.
- Lire l'article L. 1454-1 sur le bureau de conciliation et d'orientation.
- Lire l'article L. 1471-1 sur les délais pour agir.
- Documenter la répartition des compétences avec le pôle social du tribunal judiciaire.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quels litiges le conseil de prud'hommes juge-t-il ? — Les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient : il les règle d'abord par voie de conciliation, puis les juge si celle-ci n'aboutit pas (article L. 1411-1).
- Le conseil de prud'hommes juge-t-il les accidents du travail ? — Non : il n'est pas compétent pour les litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article L. 1411-4).
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.