La règle en clair
Dans une entreprise dotée d’un CSE, l’assistant est nécessairement un membre du personnel : élu, représentant syndical ou simple collègue. Le conseiller du salarié extérieur n’intervient qu’en l’absence d’institutions représentatives.
L’assistant accompagne et prend note ; il ne représente pas le salarié et ne parle pas à sa place.
La démarche
- Informe le salarié de son droit dès réception de la convocation et convient avec lui du rôle de l’assistant.
- Prépare l’entretien : faits reprochés, documents, questions à poser à l’employeur.
- Rédige après l’entretien un compte rendu daté et signé, utile en cas de contestation.
Textes et vigilance
Le temps passé par un élu à assister un salarié et son éventuelle imputation sur les heures de délégation ne sont pas traités par cet article.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 1232-4 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 1232-2 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Vérifier le statut et la protection du conseiller du salarié (L. 1232-7 et suivants).
- Vérifier si le temps d’assistance d’un élu est ou non déduit du crédit d’heures.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Historique
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).