La règle en clair
Deux portes d’entrée intéressent directement un mandat : la discrimination, quel que soit l’employeur, et le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme investi d’une mission de service public.
La discrimination est visée qu’elle soit directe ou indirecte, et qu’elle soit prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.
Les agissements visés peuvent être le fait de personnes publiques ou privées : une entreprise privée n’est pas hors champ.
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits peut saisir, mais conjointement avec la personne s’estimant victime ou avec son accord : le consentement du salarié est requis.
Le Défenseur des droits peut se saisir d’office, être saisi par les ayants droit de la personne concernée, et il est saisi des réclamations adressées à ses adjoints.
La démarche
- Qualifier la situation avant d’orienter : discrimination, relation avec un service public, déontologie de la sécurité, ou alerte.
- Recueillir l’accord écrit du salarié si la saisine passe par une association : le texte l’exige, conjointement ou avec son accord.
- Réunir les éléments de fait datés : la condition d’ancienneté de l’association s’apprécie à la date des faits.
- Ne pas présenter la saisine comme une alternative au juge : la voie prud’homale reste ouverte et suit ses propres délais.
- Pour un salarié lanceur d’alerte, retenir la mission d’information, de conseil et d’orientation vers les autorités compétentes, et la protection de ses droits et libertés.
Textes et vigilance
Le Défenseur des droits n’est pas une juridiction : la saisine ne suspend ni les délais de prescription ni les procédures en cours. Et ce n’est pas le comité social et économique qui saisit au nom d’un salarié : la saisine appartient à la personne concernée, à une association habilitée avec son accord, ou aux ayants droit.
- Cette fiche ne décrit ni les pouvoirs d’enquête du Défenseur des droits, ni ses recommandations, ni la transaction ou l’observation en justice : ces articles n’ont pas été lus ici.
- Les délais de traitement et les modalités pratiques de saisine ne résultent pas des articles lus.
- L’articulation avec l’inspection du travail et avec le juge n’est décrite ici que dans son principe.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le Défenseur des droits peut-il être saisi contre une entreprise privée ? — Oui : le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées, notamment par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi.
- Une organisation syndicale peut-elle saisir le Défenseur des droits pour un salarié ? — Le texte ouvre la saisine à une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes, conjointement avec la personne s’estimant victime ou avec son accord.
- Le Défenseur des droits protège-t-il les lanceurs d’alerte ? — Il est chargé d’informer, de conseiller et d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, et de défendre les droits et libertés des lanceurs d’alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte.
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.