Quel est le rôle national de la branche risques professionnels ?

La règle en clair

Le mouvement va du régional vers le national : une mesure de prévention édictée par une caisse régionale peut être étendue à tout le territoire, ce qui la transforme en règle générale opposable partout.

L'extension passe par un arrêté interministériel, sur l'initiative des comités techniques nationaux : ni la caisse nationale seule, ni une caisse régionale ne décide de l'extension.

L'inobservation de dispositions générales étendues est constatée à la fois par les inspecteurs du travail et par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses : deux corps pour un même manquement.

Lorsque des dispositions générales étendues sont soumises à un délai d'exécution, ce délai résulte d'un accord entre la caisse régionale concernée et les services de l'État compétents dans son ressort.

Les comités techniques nationaux sont des lieux d'étude dotés de moyens propres, des ingénieurs-conseils, astreints aux mêmes obligations de secret que ceux des caisses régionales.

La remontée statistique n'est pas une formalité : elle alimente l'étude des problèmes de prévention par les caisses régionales, dont les résultats sont portés à la connaissance de la caisse nationale et de l'État.

La distinction des niveaux est utile à un élu : la caisse nationale pilote et étend, la caisse régionale enquête, conseille et tarifie, l'inspection du travail contrôle le droit du travail.

La démarche

1. Cherche si une disposition générale de prévention étendue s'applique à l'activité de l'entreprise : elle est opposable comme une règle générale.
2. Demande les statistiques et études disponibles sur le risque en cause : le texte prévoit leur communication à l'instance compétente sur demande.
3. Distingue, dans tes écrits au comité, ce qui relève d'une recommandation régionale et ce qui relève d'une disposition étendue par arrêté.
4. Si une disposition étendue n'est pas respectée, note que son inobservation peut être constatée par l'inspection du travail comme par les agents de la caisse.

Textes et vigilance

Ces articles décrivent l'architecture nationale de la prévention, non la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui repose sur d'autres articles non retenus comme sources ici, notamment la commission spécialisée de la caisse nationale. La composition et le fonctionnement des comités techniques nationaux n'ont pas été lus. L'article L. 422-1 conserve l'appellation « directeurs régionaux du travail et de l'emploi », antérieure à l'organisation actuelle des services de l'État.