La règle en clair
La déclaration à la caisse primaire est une obligation de l’employeur, pas une faveur. Si elle n’est pas faite, la victime ou ses représentants peuvent la faire jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’accident : ce délai est un filet, pas une échéance à viser.
L’enquête du comité est un pouvoir propre : elle n’a pas besoin de l’accord de l’employeur et elle est distincte de l’enquête pour danger grave et imminent.
L’enquête pour danger grave et imminent est immédiate et conjointe : l’employeur enquête avec le représentant qui a signalé le danger. La consignation écrite de l’avis en est le point de départ.
Le comité est informé des suites réservées à ses observations : c’est ce qui permet de savoir si l’accident a produit un changement.
La caisse régionale peut faire procéder à des enquêtes d’hygiène et de sécurité par ses ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité, inviter l’employeur à prendre des mesures et demander l’intervention de l’inspection du travail.
La démarche
- Vérifie sans attendre que la déclaration à la caisse primaire a été faite, et conserve la preuve de ta demande si elle ne l’a pas été.
- Si l’employeur ne déclare pas, rappelle-lui son obligation par écrit et informe la victime qu’elle ou ses représentants peuvent déclarer eux-mêmes.
- Déclenche l’enquête du comité par une résolution, en fixant sa composition et son calendrier, et demande les suites réservées à tes observations.
- Si un danger grave et imminent subsiste, consigne l’avis par écrit : l’enquête conjointe et immédiate de l’employeur en découle.
- Pour les causes techniques de l’accident, demande l’intervention de l’ingénieur-conseil ou du contrôleur de sécurité de la caisse régionale ; pour un manquement à une règle, saisis l’inspection du travail.
Textes et vigilance
Les délais exacts de l’information par la victime et de la déclaration par l’employeur sont fixés par voie réglementaire, non lue pour cette fiche : ne cite pas un nombre de jours sans l’avoir vérifié. La qualification d’« accident grave » n’est pas définie par les articles reliés ici.
- Le délai réglementaire de déclaration de l’accident par l’employeur et celui de l’information par la victime ne sont pas lus pour cette fiche.
- L’obligation d’information immédiate de l’inspection du travail dans certains cas d’accident grave relève d’articles non lus ici.
- La faute inexcusable de l’employeur et ses conséquences ne sont pas traitées par cette fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qui doit déclarer un accident du travail ? — L’employeur ou l’un de ses préposés, à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime. À défaut, la victime ou ses représentants peuvent le faire jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
- Le CSE peut-il enquêter après un accident ? — Oui : le comité réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, et il est informé des suites réservées à ses observations.
- Que déclenche l’alerte pour danger grave et imminent d’un élu ? — La consignation écrite de son avis, puis une enquête immédiate de l’employeur menée avec lui, et les dispositions nécessaires pour remédier au danger.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.