La règle en clair
L’opérateur de compétences est un financeur et un appui technique, pas un organisme de formation : il ne dispense pas les formations qu’il finance.
Une mission concerne directement les élus : le financement des formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité et du référent, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Les niveaux de prise en charge sont fixés par les branches, pas par l’opérateur : c’est à ce niveau que se jouent les montants.
Le service de proximité est ciblé sur les très petites, petites et moyennes entreprises : c’est là qu’il a le plus d’utilité pratique.
L’employeur peut s’appuyer sur lui pour préparer l’entretien de parcours professionnel, comme le salarié peut s’appuyer sur le conseil en évolution professionnelle.
La démarche
- Identifie l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise : c’est le point d’entrée de tout financement de formation.
- Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, demande le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus : le texte le prévoit expressément.
- Interroge la branche sur les niveaux de prise en charge : ce sont eux qui déterminent le reste à charge.
- Utilise le service de proximité pour faire analyser les besoins de formation, notamment dans une petite entreprise.
- Relie ces financements aux orientations de la formation discutées en consultation et en négociation.
Textes et vigilance
L’opérateur de compétences n’est pas décisionnaire des droits individuels à la formation : il finance dans les limites fixées par les branches et par France compétences. Les critères d’agrément et les modalités de financement relèvent d’articles et de décrets non lus pour cette fiche.
- Les critères d’agrément des opérateurs et leurs obligations de gouvernance relèvent de l’article L. 6332-1-1, non lu pour cette fiche.
- Les montants et les modalités de prise en charge sont fixés par les branches et par décret, non lus ici.
- Le rôle de France compétences n’est pas traité par cette fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Que finance un opérateur de compétences ? — Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les périodes de reconversion selon les niveaux fixés par les branches, et les formations santé, sécurité et conditions de travail des élus et du référent dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
- Un petit CSE peut-il faire financer sa formation santé et sécurité ? — Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’opérateur de compétences finance les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel et du référent.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.