La règle en clair
Il y a trois voies, pas une. La présomption, quand la maladie et ses conditions figurent au tableau. La reconnaissance malgré une condition manquante, s'il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel. La reconnaissance hors tableau, réservée à une maladie essentiellement et directement causée par le travail habituel, sous les conditions posées par le texte.
La présomption change la charge du débat : dans le cadre du tableau, il n'y a pas à démontrer le lien de causalité. Hors de ce cadre, il faut l'établir.
L'initiative appartient à la victime : c'est elle qui déclare la maladie à la caisse primaire, contrairement à l'accident du travail où la déclaration incombe d'abord à l'employeur.
Le praticien établit le certificat en triple exemplaire et le remet à la victime ; deux exemplaires complètent la déclaration (article L. 461-5).
L'inspection du travail est informée : une copie de la déclaration et un exemplaire du certificat lui sont transmis immédiatement par la caisse primaire.
Le délai de la caisse est de cent vingt jours francs, et il court de la date à laquelle elle dispose de la déclaration intégrant le certificat initial et, le cas échéant, du résultat des examens complémentaires prévus par les tableaux.
Les investigations sont systématiques en matière de maladie professionnelle : la caisse « engage des investigations » et adresse un questionnaire, à retourner dans trente jours francs, contre vingt jours pour un accident du travail. Elle peut interroger tout employeur et tout médecin du travail de la victime.
Le dossier mis à disposition et la décision suivent les mêmes règles que pour l'accident du travail, y compris la reconnaissance implicite en cas d'absence de notification dans les délais (articles R. 441-14 et R. 441-18).
La démarche
- Vérifie d'abord si la maladie figure dans un tableau et si les conditions de ce tableau sont réunies : c'est ce qui décide de la voie suivie.
- Aide le salarié à réunir les éléments d'exposition : postes tenus, durées, produits, gestes, car hors présomption tout repose sur la démonstration du lien.
- Rappelle que la déclaration lui appartient, accompagnée du certificat du praticien en triple exemplaire.
- Note la date à laquelle la caisse dispose du dossier complet : elle fait courir les cent vingt jours francs.
- Réponds au questionnaire dans les trente jours francs et conserve copie des pièces transmises.
- Surveille la fenêtre de consultation du dossier et formule des observations écrites, qui y sont annexées.
- Si aucune notification n'arrive dans les délais, retiens que le caractère professionnel est reconnu.
Textes et vigilance
La composition, la saisine et l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne sont pas décrits par les articles lus, non plus que les conditions chiffrées de la reconnaissance hors tableau, notamment le taux d'incapacité requis, qui figurent dans des dispositions non lues. Les tableaux eux-mêmes sont annexés à des décrets non lus : JURIMANDAT ne peut pas dire si une maladie donnée y figure. Les délais de prescription de l'article L. 431-2 sont mentionnés par les textes lus sans être décrits.
- Lire les dispositions relatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, sa composition et son avis.
- Vérifier les conditions de la reconnaissance hors tableau, notamment le seuil d'incapacité permanente.
- Documenter l'accès aux tableaux de maladies professionnelles et leur mise à jour.
- Lire l'article L. 431-2 sur la prescription.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Comment une maladie professionnelle est-elle reconnue ? — Trois voies : la présomption si la maladie figure dans un tableau et que ses conditions sont réunies ; la reconnaissance malgré une condition manquante s'il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel ; la reconnaissance hors tableau, à des conditions plus strictes (article L. 461-1).
- Qui déclare une maladie professionnelle ? — La victime, à la caisse primaire, dans un délai déterminé, avec deux exemplaires du certificat établi par le praticien (article L. 461-5). C'est une différence avec l'accident du travail, que l'employeur déclare.
- Dans quel délai la caisse statue-t-elle sur une maladie professionnelle ? — Cent vingt jours francs pour statuer ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration intégrant le certificat médical initial (article R. 461-9).
- L'inspection du travail est-elle informée d'une maladie professionnelle ? — Oui : une copie de la déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise (article L. 461-5).
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.