La règle en clair
Une même caisse porte deux métiers sans lien apparent : la retraite du régime général et les risques professionnels. C'est ce que dit son nom légal, et c'est pourquoi un élu qui cherche un préventeur s'adresse à un organisme dont le nom évoque la retraite.
En matière de risques professionnels, la mission est double : prévention d'un côté, concours à la tarification et à la fixation des tarifs de l'autre. Le même organisme accompagne et pèse sur le coût du risque.
Le découpage territorial n'est pas dans la loi : « les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées par décret » (article L. 215-1). Les sigles usuels ne sont pas des catégories juridiques.
Pour l'Île-de-France, l'exception porte sur la retraite et sur une partie de l'action sanitaire et sociale, pas sur les risques professionnels : la caisse compétente y exerce bien la mission de prévention.
Outre-mer, le rôle de prévention figure au 4° de l'article L. 752-4, parmi un ensemble bien plus large de missions, puisque ces caisses gèrent aussi maladie, maternité, vieillesse et action sanitaire et sociale.
Un comité technique est constitué auprès du conseil d'administration par branche ou groupe de branches d'activités, composé à parts égales de représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs, pour assister le conseil dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle (article L. 215-4).
La démarche
- Cherche l'organisme par sa circonscription, pas par son sigle : c'est un décret qui fixe le ressort.
- Demande le service prévention des risques professionnels, distinct des services retraite du même organisme.
- En Île-de-France, ne t'étonne pas que l'organisme ne traite pas la retraite : le texte l'exclut expressément.
- Outre-mer, adresse-toi à la caisse générale de sécurité sociale, qui porte la prévention parmi ses autres missions.
- Avant d'écrire à un employeur que telle caisse est compétente, vérifie le ressort réel : la répartition usuelle ne couvre pas tous les territoires.
Textes et vigilance
La liste des territoires servis par une caisse générale de sécurité sociale n'est pas donnée par l'article L. 752-4 lui-même ; l'article L. 752-6, non retenu comme source ici, ne nomme que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion pour la composition de leur conseil d'administration. Mayotte n'y figure pas : l'organisme compétent dans ce territoire n'a pas été vérifié et ne doit pas être présenté comme une caisse générale de sécurité sociale sans contrôle. De même, les sigles CARSAT, CRAMIF et CGSS sont des noms d'usage, absents des articles lus.
- Identifier l'organisme compétent à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et le texte qui le désigne.
- Retrouver le décret fixant les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
- Vérifier le périmètre exact de la caisse d'Alsace-Moselle en matière de risques professionnels.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qui contacter pour la prévention des risques professionnels selon le territoire ? — Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, dont les circonscriptions sont fixées par décret (article L. 215-1) ; en Île-de-France la caisse compétente n'exerce pas la mission retraite (article L. 215-3) ; outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (article L. 752-4).
- Quelle différence entre CPAM et CARSAT ?
- Pourquoi l'organisme de prévention s'occupe-t-il aussi de la retraite ? — Parce que l'article L. 215-1 confie aux mêmes caisses la détermination et le service des droits à retraite du régime général et l'intervention dans le domaine des risques professionnels. En Île-de-France, la mission retraite est écartée (article L. 215-3).
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.