La règle en clair
Trois registres différents : conseiller et prévenir, contrôler, juger. Choisir le mauvais registre fait perdre du temps sans rien obtenir.
Le service de prévention et de santé au travail n’a pas de pouvoir de contrainte sur l’employeur : il conseille, évalue, alerte. L’inspection du travail, elle, contrôle l’application du droit.
La caisse régionale n’intervient pas sur le respect du contrat de travail mais sur la prévention des risques professionnels : elle enquête, invite à des mesures, et peut demander l’intervention de l’inspection du travail.
Le conseil de prud’hommes ne tranche pas tout : il n’est pas compétent pour les litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Un danger grave et imminent ne s’oriente pas : il se traite d’abord dans l’entreprise. L’alerte d’un représentant au comité déclenche une enquête immédiate de l’employeur avec ce représentant.
La démarche
- Formule d’abord ce que tu veux obtenir : un avis technique, une mise en conformité, une réparation individuelle. C’est cela qui désigne l’interlocuteur.
- Pour un risque à évaluer ou un maintien en emploi, saisis le service de prévention et de santé au travail.
- Pour un manquement à une règle du code du travail ou à un accord collectif, saisis l’agent de contrôle de l’inspection du travail, par écrit et avec les pièces.
- Pour un risque professionnel technique — machine, exposition, organisation —, demande l’intervention de l’ingénieur-conseil ou du contrôleur de sécurité de la caisse régionale.
- Pour un droit individuel contesté, oriente le salarié vers le conseil de prud’hommes, en lui rappelant qu’un défenseur syndical peut l’assister ou le représenter.
- En cas de danger grave et imminent, alerte l’employeur et fais consigner ton avis : l’enquête doit être immédiate, sans attendre un interlocuteur extérieur.
Textes et vigilance
Ces compétences ne s’excluent pas : une même situation peut relever de plusieurs interlocuteurs, et saisir l’un n’interdit pas de saisir l’autre. Les délais, les formes de saisine et les suites données ne sont pas fixés par les articles reliés ici.
- Les modalités de saisine de chaque interlocuteur, les délais et les suites du contrôle relèvent d’autres articles, non lus pour cette fiche.
- Le rôle du médiateur, du Défenseur des droits et des juridictions autres que le conseil de prud’hommes n’est pas traité ici.
- Les compétences propres aux fonctions publiques et aux régimes spéciaux ne sont pas couvertes.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qui contacter selon la situation rencontrée ? — Le service de prévention et de santé au travail pour évaluer et prévenir, l’inspection du travail pour faire appliquer une règle, la caisse régionale pour enquêter sur l’hygiène et la sécurité et imposer des mesures de prévention, le conseil de prud’hommes pour trancher un litige né du contrat.
- Le service de santé au travail peut-il obliger l’employeur à agir ? — Non. Sa mission est d’éviter l’altération de la santé, d’aider à l’évaluation et à la prévention des risques et de conseiller l’employeur ; la contrainte relève de l’inspection du travail.
- Le conseil de prud’hommes juge-t-il les accidents du travail ? — Non : il n’est pas compétent pour les litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.