La règle en clair
La mise en demeure et le procès-verbal ne sont pas au même niveau. La mise en demeure ouvre un temps pour corriger ; le procès-verbal constate une infraction.
Le danger grave ou imminent change l’ordre des choses : il autorise le procès-verbal immédiat, sans mise en demeure préalable.
L’arrêt temporaire de travaux n’est pas à la discrétion de l’agent : il suppose un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent et une cause figurant dans la liste de l’article L. 4731-1.
Cette liste est précise et technique : chutes de hauteur, ensevelissement, amiante, protecteurs d’équipements, lignes électriques, contact direct sous tension. Décrire le risque dans ces termes rend le signalement exploitable.
Un signalement utile décrit des faits datés et localisés, rattachés à une règle : c’est ce qui permet le constat, et donc la suite.
La démarche
- Rédige le signalement en faits : quoi, où, quand, qui est exposé, quelle règle paraît méconnue.
- Si le risque correspond à l’un des cas de l’article L. 4731-1, dis-le explicitement : c’est la porte de l’arrêt temporaire de travaux.
- Demande à être informé des suites, et note la date du contrôle : mise en demeure, procès-verbal et arrêt de travaux ont des effets différents.
- En parallèle, exerce les voies internes : alerte pour danger grave et imminent, inscription à l’ordre du jour, consignation au registre.
- Conserve copie de tout : le dossier du comité est souvent la seule mémoire du signalement.
Textes et vigilance
Ces articles décrivent des pouvoirs, non des obligations d’agir dans un délai donné : l’agent de contrôle apprécie. Les délais d’exécution de la mise en demeure, les recours de l’employeur et les conditions de reprise après un arrêt de travaux relèvent d’articles et de décrets non lus pour cette fiche.
- Les délais d’exécution de la mise en demeure et les recours de l’employeur relèvent des articles L. 4721-2 et suivants et de décrets, non lus ici.
- Les conditions de reprise des travaux après un arrêt temporaire ne sont pas traitées par les articles reliés.
- Le référé de l’article L. 4732-1 et les autres procédures d’urgence ne sont pas lus pour cette fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Que peut faire l’inspection du travail après un signalement ? — Selon le constat : une mise en demeure de remédier à une situation dangereuse, un procès-verbal — immédiat en cas de danger grave ou imminent — et, dans des cas énumérés, l’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité.
- Dans quels cas l’inspection peut-elle arrêter des travaux ? — Lorsqu’un travailleur ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent et que la cause du danger relève de la liste de l’article L. 4731-1 : chutes de hauteur, ensevelissement, amiante, protecteurs d’équipements inopérants, lignes électriques, contact direct sous tension.
- Une mise en demeure précède-t-elle toujours le procès-verbal ? — Non : lorsque les faits constatés présentent un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs, l’agent de contrôle peut dresser immédiatement procès-verbal.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.