La règle en clair
La caisse primaire est l'organisme de la réparation : elle prend en charge, instruit, reconnaît et sert les prestations. Elle n'est pas l'organisme de la prévention.
La compétence est territoriale : c'est la caisse « dont relève la victime », non celle du lieu de l'accident ni celle de l'employeur.
Elle décide du caractère professionnel. Cette décision est un acte motivé, notifié, susceptible de recours, et notifié aussi à la partie à qui elle ne fait pas grief.
Elle organise le contradictoire entre la victime et l'employeur : double de la déclaration, questionnaire, mise à disposition du dossier, observations annexées.
Elle échange avec les autres acteurs : un double de la déclaration d'accident est adressé au médecin du travail, et le dossier peut comprendre des éléments communiqués par la caisse régionale.
Ce qu'elle ne fait pas : elle ne conduit pas les enquêtes de prévention des conditions d'hygiène et de sécurité, elle ne fixe pas la cotisation accidents du travail, elle n'est pas invitée aux réunions du comité au titre de la prévention. Ces missions appartiennent à la caisse régionale.
Elle ne juge pas non plus un litige : sa décision peut être contestée, mais elle n'est pas une juridiction.
La démarche
- Identifie la caisse dont relève la victime : c'est elle qui est compétente.
- Pour tout ce qui concerne la déclaration, l'instruction, la reconnaissance et les prestations, adresse-toi à elle.
- Pour une analyse de risque, un diagnostic technique ou une question de cotisation, adresse-toi à la caisse régionale : ce n'est pas le même organisme.
- Conserve les dates : déclaration, réception du dossier complet, notification. Les délais de la caisse en dépendent.
- Vérifie que la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours.
Textes et vigilance
Cette fiche décrit le rôle de la caisse primaire tel qu'il ressort des articles lus. Elle ne décrit ni le contenu des prestations, ni le calcul des indemnités journalières, ni la rente, ni les voies de recours elles-mêmes, qui reposent sur des articles non lus. Outre-mer, ce sont les caisses générales de sécurité sociale qui gèrent les risques accidents du travail et maladies professionnelles ; à Mayotte, dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'organisme compétent n'a pas été établi par JURIMANDAT.
- Documenter les voies de recours contre une décision de la caisse primaire.
- Établir l'organisme compétent à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Lire les articles relatifs aux prestations et aux indemnités journalières.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Que fait la caisse primaire d'assurance maladie ? — Elle assure la prise en charge des frais de santé et le service des prestations, dont celles d'accidents du travail et de maladies professionnelles, pour les assurés de sa circonscription (article L. 211-1).
- Quelle caisse primaire est compétente ? — Celle dont relève la victime : c'est à elle que l'accident est déclaré (article L. 441-2).
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.