La règle en clair
Le conseiller du salarié n’intervient que dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel. Là où il existe un comité, l’assistance se fait par une personne appartenant au personnel.
La liste est publique et administrée : elle se consulte, et la lettre de convocation doit en indiquer l’adresse. Un salarié qui n’a pas reçu cette mention n’a pas été mis en mesure de choisir.
Le crédit de quinze heures par mois n’existe que dans les établissements d’au moins onze salariés, et c’est un plafond du temps nécessaire, pas un forfait acquis.
Le conseiller est un tiers soumis à des obligations : secret sur les procédés de fabrication, discrétion sur ce que l’employeur a désigné comme confidentiel. Le manquement peut coûter l’inscription sur la liste.
La protection est réelle : la mission ne peut pas fonder une rupture, et le licenciement passe par une autorisation administrative.
La démarche
- Vérifie d’abord s’il existe des institutions représentatives dans l’entreprise : c’est ce qui ouvre ou ferme le recours au conseiller du salarié.
- Lis la lettre de convocation : elle doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller et l’adresse des services où la liste est disponible.
- Contacte le conseiller suffisamment tôt pour qu’il puisse préparer l’entretien avec le salarié, pièces en main.
- Si tu es conseiller, note le temps consacré à chaque mission : le crédit est un plafond mensuel, et le temps passé hors entreprise pendant les heures de travail est payé.
- Rappelle au salarié ce que le conseiller ne peut pas faire : il ne divulgue ni procédés de fabrication ni informations désignées comme confidentielles.
Textes et vigilance
Le conseiller du salarié n’est ni un avocat ni un défenseur syndical : il assiste à l’entretien préalable, il ne représente pas devant le conseil de prud’hommes. Les modalités d’indemnisation, de remboursement à l’employeur et de formation du conseiller relèvent d’articles non tous lus pour cette fiche.
- Les modalités d’indemnisation du conseiller et le remboursement des salaires maintenus par l’État relèvent des articles L. 1232-10 et L. 1232-11, non lus pour cette fiche.
- Les autorisations d’absence pour formation du conseiller relèvent de l’article L. 1232-12, non lu ici.
- Les conditions d’établissement de la liste sont déterminées par décret, non lu pour cette fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ? — Une personne inscrite sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, chargée d’assister le salarié à l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
- De combien d’heures dispose un conseiller du salarié ? — Dans les établissements d’au moins onze salariés, l’employeur lui laisse le temps nécessaire à sa mission, dans la limite de quinze heures par mois.
- Le conseiller du salarié est-il protégé ? — Oui : l’exercice de sa mission ne peut être une cause de rupture du contrat, et son licenciement est soumis à la procédure d’autorisation administrative.
- Le conseiller du salarié est-il tenu au secret ? — Oui : secret professionnel sur les procédés de fabrication, et obligation de discrétion sur les informations confidentielles données comme telles par l’employeur ; le manquement peut entraîner sa radiation de la liste.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.