La règle en clair
C’est l’instance qui décide du financement d’un projet de transition professionnelle : ni l’employeur, ni l’opérateur de compétences, ni le service public de l’emploi.
Sa composition est paritaire et interprofessionnelle : les organisations syndicales y siègent, ce qui en fait un lieu de mandat.
Elle atteste aussi du caractère réel et sérieux de certains projets, ce qui conditionne des droits ouverts ailleurs.
Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle en région : le lien avec l’accompagnement du salarié est organisé par le texte.
Elle peut financer, sur une base forfaitaire, les dépenses de validation des acquis de l’expérience.
La démarche
- Oriente le salarié porteur d’un projet de transition professionnelle vers la commission paritaire interprofessionnelle de sa région.
- Conseille-lui de préparer son dossier avec le conseil en évolution professionnelle : la commission en suit la mise en œuvre régionale.
- Pour une démarche de validation des acquis de l’expérience, vérifie la possibilité d’un financement forfaitaire par la commission.
- Si tu sièges dans une organisation syndicale, informe-toi de la représentation de celle-ci dans la commission de ta région.
Textes et vigilance
La commission décide du financement, pas de l’autorisation d’absence : les conditions du congé de transition professionnelle relèvent d’autres articles, non lus pour cette fiche. Les critères de prise en charge et les montants sont fixés par voie réglementaire et par les instances compétentes.
- Les conditions d’ancienneté et d’ouverture du projet de transition professionnelle relèvent d’articles non tous lus pour cette fiche.
- Les critères de prise en charge et les montants forfaitaires sont fixés par voie réglementaire, non lue ici.
- Les voies de recours contre une décision de refus de la commission ne sont pas traitées.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qui finance un projet de transition professionnelle ? — Une commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l’autorité administrative, dotée de la personnalité morale.
- Cette commission finance-t-elle la validation des acquis de l’expérience ? — Elle peut, sur la base d’un montant forfaitaire, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.