La règle en clair
La ligne de partage est temporelle autant que fonctionnelle : la caisse primaire traite le dommage survenu, la caisse régionale le risque à venir.
Un accident grave appelle souvent les deux : la caisse primaire pour la reconnaissance et les prestations, la caisse régionale pour l'analyse des causes et les mesures de prévention.
Les deux échangent : le dossier d'instruction de la caisse primaire peut comprendre des éléments communiqués par la caisse régionale.
La cotisation accidents du travail n'est pas l'affaire de la caisse primaire : elle relève de la caisse régionale, qui concourt à l'application des règles de tarification et à la fixation des tarifs.
Seule la caisse régionale a une place dans les réunions du comité, au titre de ses services de prévention. La caisse primaire n'y est pas invitée par les textes lus.
Aucune des deux ne juge un litige, et aucune ne remplace l'inspection du travail.
La démarche
- Un accident ou une maladie est survenu : caisse primaire, pour la déclaration, l'instruction, la reconnaissance et les prestations.
- Un risque doit être analysé, corrigé ou financé : caisse régionale, pour l'enquête, les mesures et les aides.
- Une question de cotisation ou de majoration : caisse régionale.
- Un accident grave : les deux, en le disant dans chaque courrier, et fais inviter l'agent de prévention à la réunion du comité.
- Un manquement à une règle du code du travail : ni l'une ni l'autre, mais l'inspection du travail.
- Vérifie d'abord le territoire : selon le territoire, l'organisme compétent n'est pas le même, et pour certains il n'est pas établi par JURIMANDAT.
Textes et vigilance
L'orientation donnée ici suppose que le territoire relève du droit national et que l'organisme compétent y est établi. Pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'organisme compétent n'a pas été établi ; pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, un autre ordre juridique s'applique et cette fiche ne s'y applique pas. Les voies de recours contre les décisions de l'une ou de l'autre ne sont pas décrites.
- Établir l'organisme compétent dans les territoires où il ne l'est pas.
- Documenter les voies de recours propres à chaque organisme.
- Vérifier s'il existe des cas où la caisse primaire intervient en prévention.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quelle différence entre la caisse primaire et la caisse régionale ? — La caisse primaire prend en charge et sert les prestations, dont celles d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article L. 211-1) ; la caisse régionale développe et coordonne la prévention et concourt à la tarification (article L. 215-1), avec un pouvoir d'enquête et d'invitation à prendre des mesures (articles L. 422-3 et L. 422-4).
- Qui contacter après un accident du travail grave ?
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.