La règle en clair
Le bénéfice est ouvert à toute personne, sans condition de statut, et tout au long de la vie professionnelle. Être en emploi n'est pas un obstacle, ne pas l'être non plus.
La gratuité est posée par le texte : un service payant n'est pas le conseil en évolution professionnelle au sens de cet article.
L'accompagnement est décrit concrètement : formaliser le projet, le mettre en œuvre, identifier compétences, qualifications, formations et financements disponibles.
Le lien avec les projets de transition professionnelle est explicite, par renvoi à l'article L. 6323-17-1.
L'offre de service est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle : le contenu du service n'est pas laissé à la seule appréciation de l'opérateur.
Les opérateurs sont désignés par le texte, qui cite notamment l'opérateur France Travail, l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres, et des opérateurs régionaux financés par France compétences et sélectionnés par un marché public.
La démarche
- Oriente le salarié vers un opérateur du conseil en évolution professionnelle avant d'engager une démarche de formation ou de reconversion.
- Rappelle que le service est gratuit : aucune avance de frais n'est à consentir à ce titre.
- Pour un projet de transition professionnelle, passe par cet accompagnement, prévu par le texte.
- Dans une entreprise de moins de trois cents salariés, propose au salarié d'y recourir pour préparer son entretien de parcours professionnel.
- Demande à l'opérateur l'inventaire des financements mobilisables : il fait partie de sa mission.
Textes et vigilance
Cet article ne décrit ni les modalités pratiques de prise de rendez-vous, ni le contenu détaillé du cahier des charges, ni le régime du projet de transition professionnelle lui-même, ni l'articulation avec le compte personnel de formation, qui reposent sur d'autres textes non lus pour cette fiche. Le conseil accompagne : il ne décide ni du financement, ni de l'autorisation d'absence.
- Lire l'article L. 6323-17-1 et suivants sur le projet de transition professionnelle.
- Documenter les opérateurs effectivement compétents par région et les modalités d'accès.
- Vérifier l'articulation entre le conseil en évolution professionnelle et l'entretien de parcours professionnel.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qui a droit au conseil en évolution professionnelle ? — Toute personne, tout au long de sa vie professionnelle. Le conseil est gratuit et mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation (article L. 6111-6).
- Le conseil en évolution professionnelle aide-t-il à trouver des financements ? — Oui : l'opérateur facilite l'accès à la formation en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant à ses besoins ainsi que les financements disponibles (article L. 6111-6).
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.