La règle en clair
Danger grave et imminent : la première voie n'est pas une institution extérieure mais l'alerte immédiate de l'employeur, avec le droit de retrait du salarié. L'extérieur vient ensuite, si la situation persiste.
Accident grave : le comité doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Cette réunion est l'occasion prévue par les textes pour faire venir l'inspection du travail et les agents de prévention de la sécurité sociale.
Manquement à une règle : l'inspection du travail est l'interlocuteur, parce que sa mission est de veiller à l'application du code du travail et des accords collectifs, et de constater les infractions.
Risque durable mal traité : deux voies se complètent, le service de prévention et de santé au travail pour le conseil et l'appui à l'évaluation, la caisse régionale pour l'enquête technique et l'incitation, y compris financière.
Situation médicale individuelle : le médecin du travail, qui peut proposer des mesures d'aménagement. L'employeur n'a pas accès aux données de santé.
Besoin d'un diagnostic chiffré : les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité de la caisse peuvent conduire des enquêtes et des prélèvements ; leurs résultats sont communiqués aux services de l'État de leur ressort.
Ces voies ne s'excluent pas. Ce qui les distingue, c'est ce qu'elles produisent : un constat d'infraction, un conseil, une analyse technique, une mesure d'aménagement, une décision tarifaire.
La démarche
- Commence par qualifier : y a-t-il un danger immédiat, un accident survenu, une règle non respectée, ou un risque installé ?
- Danger immédiat : alerte l'employeur sans attendre et consigne l'alerte ; c'est le point de départ prévu par le texte.
- Accident grave : demande la réunion du comité et, par la majorité de la délégation du personnel, l'invitation des agents de prévention et de l'inspection.
- Manquement à une règle : écris à l'inspection du travail, avec faits datés et texte en cause.
- Risque installé : sollicite le service de prévention et de santé au travail pour le conseil, la caisse régionale pour l'analyse technique.
- Situation individuelle : orient le salarié vers le médecin du travail, sans relayer d'information médicale.
- Ne saisis pas tout le monde par défaut : un courrier mal adressé retarde la réponse utile.
Textes et vigilance
Cette matrice oriente, elle ne décide pas. Aucun des textes lus ne crée de droit de saisine du comité auprès de la caisse régionale, et aucun ne garantit un délai de réponse. Le droit d'alerte du comité pour atteinte aux droits des personnes, le recours à un expert habilité et l'enquête du comité après accident reposent sur d'autres articles, traités par d'autres fiches et non lus pour celle-ci. Les situations mêlant plusieurs qualifications, fréquentes en pratique, demandent de suivre deux voies en parallèle plutôt que d'en choisir une.
- Relier cette fiche aux fiches de droit d'alerte et d'expertise du comité une fois celles-ci relues.
- Vérifier s'il existe des délais de réponse opposables à l'un ou l'autre des interlocuteurs.
- Compléter la matrice par le recours à un expert habilité et par l'enquête du comité après accident.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- J'ai un problème de sécurité au travail : qui contacter en premier ?
- Que faire face à un danger grave et imminent ? — Le salarié alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L. 4131-1).
- Qui contacter pour un risque installé depuis longtemps ? — Le service de prévention et de santé au travail pour le conseil et l'appui à l'évaluation des risques (article L. 4622-2), et la caisse régionale pour une enquête technique et d'éventuelles mesures (articles L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale).
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.