La règle en clair
Quatre éléments sont cumulés dans le texte : l’étude de poste, l’échange avec le salarié et avec l’employeur, l’impossibilité de tout aménagement du poste occupé, et un état de santé justifiant un changement de poste.
L’avis n’est pas nu : il est éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement. Ces indications sont le point de départ de la recherche de reclassement.
La contestation ne s’adresse pas à l’administration mais au conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond.
Le médecin du travail n’est pas partie au litige : c’est l’employeur qui l’informe de la contestation.
La décision du conseil de prud’hommes se substitue à l’avis contesté : elle ne se borne pas à l’annuler.
La démarche
- Vérifier que l’étude de poste a bien eu lieu et par qui elle a été conduite : le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
- Vérifier que le salarié et l’employeur ont été effectivement associés aux échanges prévus par le texte.
- Demander les conclusions écrites et les indications relatives au reclassement : elles conditionnent la suite.
- Si l’avis est contesté, saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, et rappeler que la décision se substituera à l’avis.
- En tant qu’élu, faire le lien avec la consultation du comité sur les propositions de reclassement, qui relève d’un autre texte.
Textes et vigilance
Un avis d’inaptitude ne vaut pas licenciement : il ouvre une obligation de reclassement. Et le comité social et économique n’émet pas d’avis médical : son rôle porte sur les propositions de reclassement, pas sur le constat d’inaptitude.
- Les délais de saisine et les modalités de la contestation sont précisés par décret en Conseil d’État et par les articles R. 4624-42 et suivants, non lus ici.
- L’articulation avec le suivi individuel renforcé et les visites médicales est traitée dans la fiche consacrée aux visites.
- Les conséquences de l’inaptitude sur le contrat, notamment le licenciement pour inaptitude, relèvent d’autres fiches.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le médecin du travail peut-il déclarer l’inaptitude sans étude de poste ? — Le texte subordonne la déclaration d’inaptitude à une étude de poste, réalisée par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire, et à un échange avec le salarié et l’employeur.
- Comment contester un avis d’inaptitude ? — Le salarié ou l’employeur saisit le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Le médecin du travail n’est pas partie au litige, et la décision se substitue à l’avis contesté.
- L’avis d’inaptitude doit-il indiquer des pistes de reclassement ? — Oui : l’avis d’inaptitude est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.