Comment doit être convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement ?

SOURCES CONTRÔLÉES AUTOMATIQUEMENTContrôle automatique · 30 septembre 2026Territoire · Territoires régis par le droit du travail nationalSources · 2Relecture humaine · aucune à ce jour

Contrôle automatique des sources

2 sources officielles reliées, lues et contrôlées le 30 septembre 2026 : version de chaque texte, citations entre guillemets, valeurs chiffrées. Cette fiche n’a pas fait l’objet d’une relecture par une personne nommée. Avant de la citer dans un dossier, ouvre les articles liés et vérifie leur version à la date des faits.

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RÉPONSE COURTE

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, et indique l’objet de la convocation. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L. 1232-2). La lettre mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et l’adresse des services où la liste est disponible (article L. 1232-4).

01 / COMPRENDRE

La règle en clair

Le délai de cinq jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre, pas de son envoi ni de sa réception effective.

L’« objet » doit permettre au salarié de comprendre qu’un licenciement est envisagé ; la lettre n’a pas à exposer les griefs.

02 / AGIR

La démarche

Vérifie la date de première présentation sur l’avis postal et compte cinq jours ouvrables pleins.
Contrôle que la lettre mentionne l’objet, la possibilité d’assistance et l’adresse des services tenant la liste des conseillers.
Conserve l’enveloppe, l’avis de réception et toute preuve de remise.

03 / APPROFONDIR

Textes et vigilance

Le mode de calcul exact du délai (jour de présentation exclu, samedi compté) et les conséquences d’une irrégularité relèvent de la jurisprudence, non contrôlée pour cette fiche.

Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 1232-2 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 1232-4 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗

Limites de cette fiche

Identifier les décisions de référence sur le calcul des cinq jours ouvrables.
Vérifier la sanction de l’irrégularité de procédure (L. 1235-2).

Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.

Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.

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Historique

28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).