La règle en clair
La consultation est une condition d’introduction : un règlement intérieur mis en place sans avis du comité n’a pas suivi la procédure prévue.
Le champ du règlement intérieur est limité — santé et sécurité, participation au rétablissement de conditions protectrices, discipline —, et il est exclusif : ce qui n’y entre pas n’a pas à y figurer.
L’échelle des sanctions figure au règlement intérieur : c’est le document à ouvrir avant toute discussion disciplinaire.
Les notes de service comportant des obligations générales et permanentes sont des adjonctions : elles suivent la même procédure, donc le même avis du comité.
L’exception d’urgence ne concerne que la santé et la sécurité, et elle est assortie d’une communication immédiate au secrétaire du comité et à l’inspection du travail.
La démarche
- À réception d’un projet de règlement intérieur, vérifie que son contenu reste dans les trois matières autorisées.
- Lis l’échelle des sanctions et confronte-la aux pratiques réelles de l’entreprise.
- Demande la date d’entrée en vigueur annoncée et contrôle le délai d’un mois après les formalités de publicité.
- Surveille les notes de service : si elles créent des obligations générales et permanentes, elles devaient passer par l’avis du comité.
- En cas d’application immédiate pour urgence en santé et sécurité, vérifie que le secrétaire du comité et l’inspection du travail ont bien été informés.
Textes et vigilance
L’avis du comité n’est pas un droit de veto : l’employeur reste l’auteur du règlement intérieur. Mais l’absence d’avis, comme le dépassement du champ autorisé, sont contestables, et l’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification de clauses contraires à la loi sur le fondement d’articles non lus ici.
- Le pouvoir de l’inspecteur du travail d’exiger le retrait ou la modification de clauses relève de l’article L. 1322-1, non lu pour cette fiche.
- Le seuil d’effectif à partir duquel un règlement intérieur est obligatoire relève de l’article L. 1311-2, non lu ici.
- Les clauses interdites, notamment celles portant atteinte aux libertés individuelles, relèvent de l’article L. 1321-3, non lu pour cette fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le CSE doit-il être consulté sur le règlement intérieur ? — Oui : le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique, et il en va de même pour toute modification ou retrait de clause.
- Quand un règlement intérieur entre-t-il en vigueur ? — À la date qu’il indique, qui doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de publicité.
- Une note de service échappe-t-elle à l’avis du comité ? — Non si elle comporte des obligations générales et permanentes dans les matières du règlement intérieur : elle en est une adjonction et suit la même procédure. Seule l’urgence en santé et sécurité permet une application immédiate, avec information du secrétaire du comité et de l’inspection du travail.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.