La règle en clair
L’obligation est réservée aux entreprises d’au moins 300 salariés ; en dessous, aucune information trimestrielle n’est due au titre de ce texte.
La mise à disposition passe par la BDESE selon l’accord ou les dispositions supplétives ; le texte parle de mise à disposition, non de remise en réunion.
Le contenu détaillé de l’information sur les effectifs est précisé par décret en Conseil d’État, non lu ici.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- Aucune information trimestrielle n’est transmise dans une entreprise de moins de trois cents salariés : aucune n’est due au titre de l’article L. 2312-69.
- Les informations sont annoncées en réunion mais absentes de la base. Le texte prévoit une mise à disposition dans les conditions prévues par l’accord sur la base de données ou, à défaut, par les dispositions supplétives, non une remise en réunion.
- Une seule des trois rubriques est renseignée. Le texte en prévoit trois : évolution générale des commandes et exécution des programmes de production, éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise, évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
- Vérifie chaque trimestre la mise à jour de la BDESE sur les trois rubriques.
- En cas de retard de cotisations sociales signalé, envisage le droit d’alerte économique.
- Demande par écrit les informations manquantes avant la réunion suivante.
Ce qu’il faut conserver
- Un relevé trimestriel daté de ce qui figure effectivement dans la base, rubrique par rubrique.
- Les demandes écrites des informations manquantes et les réponses reçues.
- Pour un retard de paiement de cotisations sociales signalé, la pièce qui en fait état et sa date.
Délais à tenir
- Mise à disposition chaque trimestre (article L. 2312-69).
Si cela reste bloqué
- D’abord, vérifier chaque trimestre la mise à jour de la base sur les trois rubriques et demander par écrit les informations manquantes avant la réunion suivante.
- Si un retard de paiement de cotisations sociales est signalé, le droit d’alerte économique peut être envisagé : voir la fiche correspondante.
- Prudence : le contenu détaillé de l’information sur les effectifs est précisé par décret en Conseil d’État, non lu pour cette fiche ; ne pas opposer à l’employeur une liste réglementaire non vérifiée.
Textes et vigilance
Les informations annuelles et le contenu supplétif de la BDESE relèvent d’autres articles non lus. Le décret précisant l’information sur les effectifs par sexe n’a pas été lu.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2312-69 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire l’article réglementaire précisant le contenu du 3°.
- Vérifier l’articulation avec l’accord BDESE (L. 2312-21).
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
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Historique
- 2 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, delais, escalade), lot 1 du 2026-10-02, commit 345b8ea. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).