La règle en clair
Deux planchers encadrent l’accord : six réunions par an au minimum et une périodicité des consultations récurrentes de trois ans au plus.
Sans délégué syndical, le comité lui-même est partie à l’accord, à la majorité de ses titulaires : les élus engagent le fonctionnement du comité pour la durée de l’accord.
C’est cet accord qui écarte la périodicité supplétive des réunions (fiche « À quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ? ») et les délais supplétifs d’avis.
La démarche
- Avant de conclure un accord avec l’employeur, fais examiner par les titulaires chaque clause au regard des deux planchers légaux.
- Vérifie que l’accord précise la liste et le contenu des informations remises pour chaque consultation.
- Fais inscrire la durée de l’accord et ses conditions de révision.
Textes et vigilance
La validité de l’accord d’entreprise renvoie aux règles de majorité de l’article L. 2232-12, non lues. L’accord ne peut pas déroger aux consultations ponctuelles prévues par des dispositions spéciales.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2312-19 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire L. 2232-12 sur les conditions de validité des accords.
- Vérifier l’articulation avec l’accord sur la BDESE (L. 2312-21).
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Fiches liées · Sur quoi le CSE est-il consulté chaque année ? · À quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ? · De quel délai dispose le CSE pour rendre son avis ? · Que doit contenir la BDESE ?
Historique
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).