La règle en clair
Le mot « notamment » revient dans ces articles : la liste des objets est un plancher, pas un plafond. Rien n’empêche d’ajouter un sujet à la table, à condition de traiter ce que le texte impose.
Le droit à la déconnexion illustre l’enjeu pratique : à défaut d’accord, l’employeur élabore une charte après avis du comité social et économique. Ne pas négocier revient à laisser l’employeur écrire seul.
La négociation sur l’égalité professionnelle s’appuie sur les données de la politique sociale transmises au comité : le circuit de consultation alimente directement le circuit de négociation.
La négociation sur la gestion des emplois porte aussi sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions : c’est un levier direct pour les titulaires de mandat.
La négociation sur les salariés expérimentés est précédée d’un diagnostic et l’employeur y examine les possibilités de mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
La démarche
- Prépare thème par thème : reprends la liste de l’article applicable et coche ce qui a été réellement mis sur la table.
- Si l’entreprise atteint trois cents salariés, réclame le diagnostic préalable à la négociation sur les salariés expérimentés : le texte l’impose.
- Demande les données d’égalité professionnelle avant la réunion : la négociation doit s’appuyer sur elles.
- Sur la gestion des emplois, fais inscrire le déroulement de carrière des porteurs de mandat : le texte le prévoit expressément.
- Sur le droit à la déconnexion, rappelle qu’à défaut d’accord l’employeur écrira une charte : la négociation est le seul moyen d’en partager le contenu.
Textes et vigilance
Ces listes définissent le contenu obligatoire de chaque négociation, pas son résultat. Un accord collectif peut aller plus loin que le texte sur chacun de ces objets ; il ne peut pas en retirer un du champ de la négociation obligatoire.
- Les matières précises de la négociation sur les salariés expérimentés renvoient aux articles L. 2241-14-1 et L. 2241-14-2, non lus pour cette fiche.
- Les informations nécessaires à cette négociation sont déterminées par voie réglementaire, non lue ici.
- Le contenu des négociations de branche, qui encadrent parfois ces thèmes, n’est pas traité.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Que contient la négociation sur la rémunération ? — Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut de dispositif existant, et le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Le droit à la déconnexion est-il un thème de négociation obligatoire ? — Oui, au titre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVCT. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte après avis du comité social et économique.
- Qu’est-ce que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ? — Une négociation propre aux entreprises d’au moins trois cents salariés, portant notamment sur un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la mobilité interne, les orientations à trois ans de la formation, le recours aux contrats précaires et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
- Qu’est-ce que la négociation sur les salariés expérimentés ? — Une négociation triennale, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge, précédée d’un diagnostic.
- Quelle est la place de la convention collective dans ces négociations ? — Elle peut améliorer ou compléter ce que la loi prévoit sur chacun de ces objets, et un accord peut organiser les thèmes et leur périodicité dans la limite de quatre ans ; elle ne peut pas retirer un thème obligatoire du champ de la négociation.
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.