La règle en clair
La négociation est un rapport entre l’employeur et des organisations syndicales, pas entre l’employeur et une institution représentative. Ce sont les organisations qui composent leur délégation.
Le noyau de la délégation est le délégué syndical, ou au moins deux délégués s’il y en a plusieurs. Les salariés qui la complètent sont désignés par l’organisation, dans une limite chiffrée par le texte à défaut d’accord.
Un élu du CSE, un secrétaire du CSE compris, n’a aucun titre propre à participer. Il peut être choisi par son organisation comme salarié complétant la délégation : il y est alors au titre du mandat syndical qui lui est confié, pas au titre du comité.
Les délégués syndicaux des entreprises extérieures dont des travailleurs sont employés dans les locaux ou sur un chantier de l’entreprise sont, à leur demande, entendus lors des négociations.
La démarche
- Avant la première réunion, fais fixer par accord le nombre de salariés qui peuvent compléter chaque délégation : à défaut, le plafond légal s’applique et il est bas.
- Si tu es élu du CSE et que tu veux participer, demande à ton organisation de te désigner comme membre de sa délégation, et garde la trace écrite de cette désignation.
- Vérifie que le temps de réunion et de préparation est payé comme temps de travail, sans imputation sur un crédit d’heures de délégation.
- Si des salariés d’entreprises extérieures travaillent dans les locaux ou sur un chantier dirigé par l’entreprise, informe leurs délégués syndicaux de leur droit à être entendus, sur leur demande.
Textes et vigilance
Ces règles valent lorsque l’entreprise est pourvue de délégués syndicaux. En leur absence, la négociation suit d’autres voies, décrites par les articles L. 2232-21 et suivants, où des élus du CSE et des salariés mandatés peuvent intervenir. Un accord peut élargir la composition des délégations, pas la réduire en deçà du délégué syndical.
- La désignation du délégué syndical lui-même, ses conditions et son crédit d’heures relèvent des articles L. 2143-1 et suivants, traités dans d’autres fiches.
- Les règles propres à la négociation de groupe et à la négociation d’établissement ne sont pas lues ici.
- L’articulation entre le crédit d’heures de délégation syndicale et le temps de négociation rémunéré n’est pas traitée par les articles reliés.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qui participe à la NAO ? — L’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque délégation comprend le délégué syndical, ou au moins deux délégués en cas de pluralité, et peut être complétée par des salariés de l’entreprise.
- Un élu du CSE participe-t-il à la NAO ? — Pas au titre de son mandat d’élu. Il peut y siéger si son organisation syndicale le choisit pour compléter sa délégation, c’est-à-dire comme salarié mandaté par elle.
- Le secrétaire du CSE participe-t-il automatiquement à la négociation ? — Non. La fonction de secrétaire du comité ne donne aucun titre à participer à une négociation collective.
- Un élu peut-il faire partie de la délégation syndicale ? — Oui, comme salarié de l’entreprise choisi par l’organisation pour compléter sa délégation, dans la limite fixée par accord ou, à défaut, par l’article L. 2232-17.
- Combien de salariés peuvent compléter une délégation syndicale ? — Le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations représentatives. À défaut, il est au plus égal au nombre de délégués syndicaux de la délégation, et peut être porté à deux si l’entreprise n’a qu’un seul délégué syndical.
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.