La règle en clair
Le pourcentage se calcule sur les suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. Ce n’est donc ni le nombre de salariés, ni le nombre de votants qui compte.
Entre 30 et 50 %, l’accord n’est pas valide par lui-même : il est suspendu à une consultation des salariés, qui peut être demandée par une organisation signataire ou, ensuite, par l’employeur en l’absence d’opposition de toutes ces organisations.
La consultation des salariés suit les principes généraux du droit électoral et les modalités d’un protocole spécifique conclu avec des organisations représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages. Elle peut être organisée par voie électronique.
L’échec de la consultation n’ouvre pas une renégociation automatique : l’accord est réputé non écrit, c’est-à-dire qu’il est censé n’avoir jamais existé.
La démarche
- Avant de signer, additionne les scores du premier tour des dernières élections des titulaires au CSE des organisations signataires : c’est la seule base de calcul.
- Si le total se situe entre 30 et 50 %, décide explicitement si tu demandes la consultation des salariés, et note la date de signature : le délai d’un mois court à partir d’elle.
- Fais fixer par protocole les modalités de la consultation avant qu’elle soit organisée, et vérifie le respect des principes généraux du droit électoral.
- Conserve les procès-verbaux d’élection : ce sont les pièces qui prouvent le franchissement du seuil.
Textes et vigilance
Ces règles concernent les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux. Lorsque l’entreprise n’en a pas, la validité de l’accord suit les règles propres à la voie utilisée, décrites par les articles L. 2232-21 à L. 2232-24. Certaines catégories d’accords relèvent par ailleurs de règles de validité particulières.
- Les conditions de la consultation des salariés sont précisées par décret, non lu pour cette fiche.
- Les règles de validité propres à certains accords — accords de performance collective, accords de rupture conventionnelle collective, accords portant plan de sauvegarde de l’emploi — ne sont pas traitées ici.
- Les règles de dépôt et de publicité de l’accord ne sont pas lues.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quel pourcentage faut-il pour qu’un accord d’entreprise soit valide ? — Plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
- Que se passe-t-il si les signataires n’atteignent que 30 % ? — L’accord peut être validé par une consultation des salariés, demandée dans le mois par une organisation signataire ou ensuite par l’employeur en l’absence d’opposition. Il est valide s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
- Que devient un accord non approuvé par les salariés ? — Il est réputé non écrit.
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.