La règle en clair
L’idée reçue que le comité social et économique négocie dès lors qu’il n’y a pas de délégué syndical est fausse dans la moitié des cas. Entre onze et moins de cinquante salariés, un élu titulaire peut négocier sans mandat syndical ; à partir de cinquante, le mandatement exprès d’une organisation est exigé.
Le mandatement n’est pas une formalité : il vient d’une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, et une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.
La validation change aussi selon la voie suivie. Un accord signé par des élus du CSE entre onze et moins de cinquante salariés est valide s’il est signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections ; un accord conclu par un salarié mandaté non élu, ou par des élus mandatés à partir de cinquante salariés, doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Le représentant de section syndicale ne peut pas « toujours négocier ». Son pouvoir de négocier et conclure suppose un cas de carence au premier tour des élections ou l’absence de délégué syndical, un mandatement de son organisation, et son organisation doit être affiliée à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.
À partir de cinquante salariés, l’employeur doit informer les organisations syndicales de la branche ou, à défaut, nationales et interprofessionnelles, de sa décision d’engager des négociations : c’est ce qui rend le mandatement possible en pratique.
La démarche
- Établis d’abord l’effectif habituel de l’entreprise et vérifie l’absence de délégué syndical : ces deux données déterminent seules la voie applicable.
- Si l’entreprise atteint cinquante salariés, demande à l’employeur la preuve qu’il a informé les organisations syndicales de sa décision d’engager des négociations.
- Si tu es élu titulaire et que l’entreprise atteint cinquante salariés, sollicite un mandatement exprès écrit auprès d’une organisation représentative de la branche avant toute négociation.
- Avant de signer, vérifie la règle de validité qui s’applique à ta voie : majorité des suffrages exprimés aux dernières élections pour les élus entre onze et moins de cinquante salariés, approbation des salariés dans les autres cas.
- En dessous de onze salariés, compte le délai : la consultation du personnel ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un délai minimum de quinze jours après la communication du projet à chaque salarié.
Textes et vigilance
Les cinq positions à ne pas confondre sont le délégué syndical, le représentant de section syndicale mandaté, l’élu du CSE mandaté, l’élu du CSE non mandaté et le salarié mandaté non élu : elles n’ouvrent ni les mêmes pouvoirs ni les mêmes conditions de validité. Un accord de branche peut fixer des modalités propres pour certaines de ces voies ; vérifie la convention applicable avant de conclure.
- Les articles L. 2232-25 à L. 2232-29-2 — notamment les heures de délégation du salarié mandaté et les conditions de la consultation des salariés — ne sont pas lus pour cette fiche.
- Les modalités de la consultation des salariés sont fixées par décret, non lu ici.
- Le conseil d’entreprise, qui se substitue au délégué syndical pour la négociation, n’est pas traité par cette fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Que se passe-t-il s’il n’y a pas de délégué syndical ? — La voie dépend de l’effectif : projet soumis au personnel en dessous de onze salariés, salarié mandaté ou élu titulaire du CSE entre onze et moins de cinquante, élu titulaire expressément mandaté à partir de cinquante.
- Un élu du CSE peut-il négocier un accord sans mandat syndical ? — Entre onze et moins de cinquante salariés et sans délégué syndical, oui : un membre titulaire du CSE peut négocier, mandaté ou non. À partir de cinquante salariés, le mandatement exprès d’une organisation syndicale est exigé.
- Un représentant de section syndicale peut-il négocier ? — Seulement dans le cas dérogatoire de l’article L. 2143-23 : carence au premier tour ou absence de délégué syndical, et mandatement par son organisation, elle-même affiliée à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.
- Un accord conclu sans délégué syndical doit-il être ratifié par les salariés ? — Cela dépend de la voie : deux tiers du personnel en dessous de onze salariés ; majorité des suffrages exprimés aux dernières élections pour des élus entre onze et moins de cinquante ; approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés pour un salarié mandaté non élu et pour les élus mandatés à partir de cinquante salariés.
- Une organisation syndicale peut-elle mandater plusieurs salariés ? — Non : une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.