La règle en clair
Le déclencheur du premier régime est double : un projet portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et une entreprise d’au moins onze salariés. En dessous de onze salariés, l’article L. 1233-8 ne prévoit pas cette consultation.
Le comité est consulté sur un projet : la convocation doit être accompagnée de tous renseignements utiles, ce qui donne aux élus un point d’appui pour réclamer les éléments manquants avant de se prononcer.
Dans les entreprises à établissements multiples, l’employeur réunit le comité central et le ou les comités d’établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir des chefs d’établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Les délais de l’article L. 1233-30 courent à compter de la première réunion au cours de laquelle le comité est consulté sur les deux objets, et une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
En l’absence d’avis dans ces délais, le comité est réputé avoir été consulté : le silence n’empêche pas la poursuite du projet.
La démarche
- Établir d’abord le régime applicable : nombre de licenciements envisagés dans une même période de trente jours, et effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
- À réception de la convocation, inventorier les renseignements manquants au regard des objets de la consultation et les demander par écrit, en séance et au procès-verbal.
- Vérifier que les critères d’ordre figurent bien dans les éléments soumis, car ils font partie de l’objet de la consultation prévue au 2° du I de l’article L. 1233-30.
- Vérifier si un accord de méthode fixe des délais différents de ceux prévus par la loi, et à défaut calculer l’échéance depuis la première réunion.
- Si le projet dépasse le pouvoir des chefs d’établissement ou touche plusieurs établissements, demander la réunion du comité central en plus des comités d’établissement.
Textes et vigilance
Être consulté n’est pas négocier : le CSE rend des avis, il ne conclut pas l’accord relatif au plan de sauvegarde de l’emploi. Certains éléments couverts par l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 ne sont d’ailleurs pas soumis à la consultation prévue à l’article L. 1233-30.
- Cette fiche ne décrit ni le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ni la procédure devant l’autorité administrative.
- L’article L. 1233-30 renvoie à l’article L. 2323-31 pour la consultation sur l’opération projetée : ce renvoi n’a pas été lu ici.
- Les obligations d’information de l’autorité administrative et les recours ne sont pas traités.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le CSE doit-il être consulté pour un licenciement économique dans une entreprise de moins de onze salariés ? — L’article L. 1233-8 vise les entreprises d’au moins onze salariés. En dessous de ce seuil, il ne prévoit pas la consultation du comité social et économique sur un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés.
- Combien de réunions faut-il pour un projet relevant de l’article L. 1233-30 ? — Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours, et rend ses deux avis dans le délai prévu au II de l’article L. 1233-30.
- Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai ? — En l’absence d’avis dans les délais prévus, le comité est réputé avoir été consulté. Le projet peut donc se poursuivre : l’absence d’avis n’est pas un blocage.
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.