La règle en clair
Les sept critères sont cumulatifs : l’audience ne suffit pas, et inversement une organisation influente sans audience n’est pas représentative.
Le seuil est de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité, quel que soit le nombre de votants : ni la participation, ni le second tour n’entrent dans le calcul.
La mesure est datée : elle se fait sur les dernières élections. Un cycle électoral peut faire perdre ou gagner la représentativité.
La liste commune est un choix qui se paie comptant : la clé de répartition doit être indiquée au dépôt, sinon les suffrages se répartissent à parts égales.
L’indication de l’affiliation au dépôt de la liste conditionne la remontée des suffrages vers l’organisation : une omission a des effets au-delà de l’entreprise.
La démarche
- Conserve les procès-verbaux d’élection : ce sont les pièces qui établissent l’audience.
- Au dépôt d’une liste commune, écris la clé de répartition des suffrages : à défaut, elle sera égalitaire.
- Indique l’affiliation du syndicat lors du dépôt de la liste : son omission prive l’organisation des suffrages pour la mesure de l’audience.
- Avant de contester une désignation, vérifie les sept critères, pas seulement le score.
- Anticipe le cycle électoral : la représentativité, la faculté de désigner un délégué syndical et la capacité à négocier en dépendent.
Textes et vigilance
La représentativité conditionne des droits — désigner un délégué syndical, négocier, signer — mais elle ne se confond pas avec l’existence du syndicat ni avec la faculté de constituer une section. Les niveaux de branche et national interprofessionnel suivent d’autres règles, non lues ici.
- La représentativité au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel relève des articles L. 2122-5 et suivants, non lus pour cette fiche.
- Le contentieux de la représentativité et ses délais ne sont pas traités ici.
- L’appréciation des critères de valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière est jurisprudentielle et n’est pas reliée.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quels sont les critères de représentativité ? — Sept critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence caractérisée par l’activité et l’expérience, effectifs d’adhérents et cotisations.
- Quel seuil d’audience dans l’entreprise ? — Au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
- Comment se répartissent les suffrages d’une liste commune ? — Sur la base indiquée par les organisations lors du dépôt de leur liste ; à défaut d’indication, à parts égales entre elles.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.