La règle en clair
L’avis porte sur la proposition de reclassement, pas sur le licenciement : c’est une consultation en amont, au moment où des solutions existent encore.
Le comité travaille sur les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié, sans accéder aux données de santé.
Le périmètre de recherche est large : l’entreprise et, le cas échéant, les entreprises du groupe situées sur le territoire national qui assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Les moyens du reclassement sont énumérés : mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants, aménagement du temps de travail. Le comité peut interroger chacun d’eux.
L’indication du médecin sur la capacité à suivre une formation préparant un poste adapté est souvent négligée : c’est un levier de reclassement à part entière.
La démarche
- Demande la saisine du comité avant toute décision : la proposition de reclassement doit prendre en compte son avis.
- Réclame les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités et sur une éventuelle formation.
- Interroge le périmètre de recherche : tous les postes de l’entreprise, et ceux du groupe assurant la permutation du personnel.
- Passe en revue les moyens listés par le texte — mutation, aménagement, adaptation, transformation de poste, aménagement du temps de travail — et fais consigner les réponses.
- Si l’employeur conclut à l’impossibilité de reclasser, exige l’écrit motivé prévu par le texte.
Textes et vigilance
L’avis du comité ne lie pas l’employeur, mais son absence entache la procédure. La notion de groupe est définie par renvoi au code de commerce, non lu pour cette fiche. Une convention collective peut prévoir des garanties supplémentaires de reclassement.
- La définition du groupe, par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, n’est pas lue par JURIMANDAT.
- Les conséquences d’une absence d’avis du comité ne sont pas réglées par les articles reliés.
- Les règles propres à la reprise du paiement du salaire après un mois relèvent des articles L. 1226-4 et L. 1226-11, traités par une autre fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le CSE est-il consulté avant un reclassement pour inaptitude ? — Oui : la proposition de reclassement prend en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié. La règle vaut pour une inaptitude professionnelle comme non professionnelle.
- Jusqu’où s’étend la recherche de reclassement ? — À l’entreprise et, le cas échéant, aux entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
- Que doit faire l’employeur s’il ne peut pas reclasser ? — Faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.