La règle en clair
Trois étapes se succèdent : l’avis consigné par écrit, l’enquête immédiate conduite avec l’élu qui a alerté, puis, seulement en cas de divergence, la réunion d’urgence du comité.
Le délai de vingt-quatre heures est un maximum : il court depuis la divergence, non depuis l’alerte initiale.
L’information de l’inspection du travail et du service de prévention de la caisse est immédiate et incombe à l’employeur : les élus n’ont pas à attendre la réunion pour qu’elle ait lieu.
La saisine de l’inspecteur du travail est déclenchée par l’absence d’accord avec la majorité du comité, ce qui donne à un vote en séance une portée procédurale directe.
Ces règles n’ont de sens qu’articulées au droit d’alerte et au droit de retrait : l’écrit consigné est la trace qui rend la suite opposable.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- La réunion d’urgence est repoussée. Le comité est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures ; ce délai court depuis la divergence, non depuis l’alerte initiale.
- L’inspection du travail et la caisse n’ont pas été prévenues. L’employeur informe immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion. Cette information lui incombe : les élus n’ont pas à attendre la réunion pour qu’elle ait lieu.
- Le comité voudrait ordonner l’arrêt du travail. Le texte ne lui donne pas ce pouvoir : il organise une réunion et, à défaut d’accord, la saisine de l’inspecteur du travail, qui met en œuvre la mise en demeure ou le référé.
- Aucun vote n’est organisé en séance. C’est l’absence d’accord entre l’employeur et la majorité du comité qui oblige l’employeur à saisir immédiatement l’inspecteur du travail : le vote a donc une portée procédurale directe.
- Consigner l’avis par écrit dès l’alerte, en décrivant le poste, la nature du danger et les personnes exposées : c’est la pièce fondatrice.
- Exiger que l’enquête soit menée immédiatement et avec l’élu qui a signalé le danger, non à sa place.
- Si la divergence apparaît, demander par écrit la réunion d’urgence et rappeler le délai maximal de vingt-quatre heures.
- Vérifier que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent du service de prévention de la caisse ont bien été informés immédiatement, et noter au procès-verbal s’ils ne l’ont pas été.
- En séance, faire acter le vote sur les mesures à prendre : l’absence d’accord avec la majorité du comité oblige l’employeur à saisir l’inspecteur du travail.
Ce qu’il faut conserver
- L’avis consigné par écrit dès l’alerte : poste, nature du danger, personnes exposées.
- La trace de la demande écrite de réunion d’urgence et l’heure à laquelle la divergence est apparue.
- La preuve, ou l’absence de preuve, de l’information immédiate de l’inspection du travail et de l’agent du service de prévention de la caisse — à faire noter au procès-verbal.
- Le procès-verbal de la réunion d’urgence portant le vote sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution.
Délais à tenir
- Réunion d’urgence du comité dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures à compter de la divergence (article L. 4132-3).
- Information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et de l’agent du service de prévention de la caisse : immédiate, à la charge de l’employeur.
- Saisine de l’inspecteur du travail par l’employeur : immédiate dès l’absence d’accord avec la majorité du comité (article L. 4132-4).
Si cela reste bloqué
- D’abord, consigner l’avis par écrit dès l’alerte : c’est la pièce fondatrice de toute la suite.
- Exiger que l’enquête soit menée immédiatement et avec l’élu qui a signalé le danger.
- Si la divergence apparaît, demander par écrit la réunion d’urgence en rappelant le délai maximal de vingt-quatre heures.
- Vérifier que l’inspection du travail et l’agent du service de prévention de la caisse ont été informés, et faire noter au procès-verbal s’ils ne l’ont pas été.
- En séance, faire acter le vote sur les mesures à prendre : l’absence d’accord avec la majorité du comité oblige l’employeur à saisir l’inspecteur du travail.
- Prudence : la mise en demeure et le référé relèvent des articles L. 4721-1, L. 4732-1 et L. 4732-2, non restitués ici. Le pouvoir d’imposer appartient à l’inspection et au juge, pas au comité.
Textes et vigilance
Le comité ne décide pas l’arrêt du travail : le texte organise une réunion et, à défaut d’accord, la saisine de l’inspecteur du travail, qui met en œuvre la mise en demeure ou le référé. Le pouvoir d’imposer relève de l’inspection et du juge, pas du comité.
Limites de cette fiche
- Les articles L. 4721-1, L. 4732-1 et L. 4732-2, qui définissent la mise en demeure et le référé, ne sont pas restitués ici.
- Les conditions réglementaires de consignation de l’avis renvoient à un texte non lu ici.
- Le droit de retrait du salarié lui-même n’est traité ici que pour son articulation avec l’alerte de l’élu.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Dans quel délai le CSE doit-il être réuni en cas de divergence sur un danger grave et imminent ? — Le comité social et économique est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures, en cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser.
- Qui saisit l’inspecteur du travail en cas de désaccord persistant ? — L’employeur. À défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du comité sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur.
- L’élu qui alerte participe-t-il à l’enquête ? — Oui. L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
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Historique
- 3 octobre 2026 · v4 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, delais, escalade), lot 3A du 2026-10-03, commit afa1b6e. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 30 septembre 2026 · v3 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.