La règle en clair
L’index n’est pas qu’un affichage : en dessous du niveau fixé par décret, il déclenche une obligation de négocier des mesures de correction, puis une décision unilatérale après consultation du comité, puis une pénalité.
Le comité intervient à un moment précis et repérable : la consultation sur les mesures de correction décidées unilatéralement, en l’absence d’accord.
Les mesures de correction doivent être publiées, à l’extérieur et dans l’entreprise : leur invisibilité est en elle-même un manquement.
La pénalité est plafonnée à 1 % des rémunérations et gains versés l’année civile précédente et fixée par l’autorité administrative ; elle n’est pas automatique, et un délai supplémentaire d’un an peut être accordé.
Un second dispositif existe pour les grandes entreprises : la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes, avec une proportion minimale de 30 % par sexe.
La démarche
- Réclame la publication annuelle des indicateurs et vérifie leur mise en ligne sur le site du ministère chargé du travail.
- Si les résultats sont en deçà du niveau réglementaire, exige que la négociation sur l’égalité professionnelle porte aussi sur les mesures de correction et, le cas échéant, sur le rattrapage salarial.
- À défaut d’accord, demande la consultation du comité sur la décision unilatérale de l’employeur et fais consigner ton avis.
- Contrôle la publication des mesures de correction, en externe et dans l’entreprise.
- Note le point de départ du délai de trois ans : il conditionne l’application éventuelle de la pénalité.
Textes et vigilance
Les indicateurs, la méthodologie et le niveau en deçà duquel les obligations se déclenchent sont fixés par décret, non lu pour cette fiche : aucun score ne doit être commenté sans se référer à ce texte. Un accord peut prévoir des mesures plus ambitieuses, jamais moins.
- Les indicateurs, leur méthodologie de calcul et le niveau déclencheur sont fixés par décret, non lu pour cette fiche.
- L’articulation entre la pénalité de l’article L. 1142-10 et celle de l’article L. 2242-8 n’est détaillée que par renvoi.
- Les obligations de l’article L. 1142-11 relatives aux instances dirigeantes renvoient au code de commerce, non lu ici.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qui doit publier l’index de l’égalité professionnelle ? — L’employeur, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, chaque année, selon des modalités et une méthodologie définies par décret ; les indicateurs sont rendus publics sur le site du ministère chargé du travail.
- Que se passe-t-il si les résultats sont insuffisants ? — La négociation sur l’égalité professionnelle porte aussi sur des mesures de correction et, le cas échéant, sur un rattrapage salarial ; à défaut d’accord, l’employeur les détermine après consultation du comité social et économique et les publie.
- Quelle pénalité en cas de non-conformité durable ? — Après un délai de trois ans pour se mettre en conformité, une pénalité financière plafonnée à 1 % des rémunérations et gains versés l’année civile précédente peut être appliquée, avec un délai supplémentaire d’un an possible.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.