La règle en clair
Deux dimensions dans le texte : les motifs interdits, et les décisions concernées. Une discrimination se démontre en reliant un motif à une décision précise.
Deux motifs concernent directement les titulaires de mandat : les activités syndicales ou mutualistes, et l’exercice d’un mandat électif. Une carrière bloquée après une élection entre dans ce champ.
La discrimination indirecte est visée à égalité : une règle apparemment neutre qui désavantage particulièrement un groupe peut constituer une discrimination.
L’évaluation de la performance figure expressément parmi les décisions concernées : un dispositif d’évaluation peut être le vecteur d’une discrimination.
La qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte est devenue un motif prohibé à part entière.
La démarche
- Identifie d’abord la décision contestée, puis le motif qui paraît l’avoir déterminée : c’est ce couple qui fonde l’analyse.
- Construis des comparaisons avec des salariés placés dans une situation comparable, sur des éléments objectifs et datés.
- Pour les porteurs de mandat, suis dans le temps la rémunération, les promotions et les formations : les activités syndicales et l’exercice d’un mandat sont des motifs prohibés.
- Examine les règles apparemment neutres qui produisent un effet défavorable sur un groupe : c’est la discrimination indirecte.
- Mobilise le régime probatoire : réunis des éléments de fait laissant supposer la discrimination, sans chercher à prouver l’intention.
Textes et vigilance
Toute différence de traitement n’est pas une discrimination : des différences fondées sur des éléments objectifs et étrangers aux motifs prohibés sont licites, et le code prévoit par ailleurs des différences autorisées, notamment dans l’intérêt de la santé ou pour favoriser l’égalité. Ces exceptions relèvent d’articles non lus pour cette fiche.
- Les différences de traitement autorisées relèvent des articles L. 1133-1 et suivants, non lus pour cette fiche.
- La définition de la discrimination directe et indirecte renvoie à la loi du 27 mai 2008, non lue par JURIMANDAT.
- Les sanctions pénales de la discrimination ne sont pas traitées ici.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quels motifs de discrimination sont interdits ? — Une liste énumérée par l’article L. 1132-1 : notamment l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, l’état de santé ou le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d’un mandat électif, les convictions religieuses et la qualité de lanceur d’alerte.
- L’exercice d’un mandat est-il un motif protégé ? — Oui : les activités syndicales ou mutualistes et l’exercice d’un mandat électif figurent parmi les motifs de discrimination interdits.
- Quelles décisions sont concernées par l’interdiction ? — Le recrutement, la nomination, l’accès à un stage ou une formation, la sanction, le licenciement, et toute mesure touchant la rémunération, l’intéressement, la formation, le reclassement, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion, les horaires, l’évaluation de la performance, la mutation ou le renouvellement du contrat.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.