La règle en clair
La faute inexcusable ne remplace pas la prise en charge de l’accident du travail : elle s’y ajoute, sous forme d’indemnisation complémentaire.
Deux volets distincts : la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, versée par la caisse qui se retourne contre l’employeur, et la réparation de préjudices personnels demandée à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale.
La juridiction compétente est celle de la sécurité sociale, pas le conseil de prud’hommes : c’est l’un des cas où la compétence prud’homale est écartée par la loi.
Le texte ne définit pas la faute inexcusable : sa définition est jurisprudentielle, et elle n’est pas reliée ici. Ce que la loi organise, ce sont ses conséquences.
La sanction est aussi financière côté prévention : la caisse peut imposer une cotisation supplémentaire, et l’auteur de la faute répond sur son patrimoine personnel.
La démarche
- Vérifie d’abord que l’accident ou la maladie a bien été déclaré et pris en charge : la faute inexcusable se greffe sur cette reconnaissance.
- Rassemble ce qui documente la connaissance du risque par l’employeur et l’absence de mesures : registres, alertes du comité, procès-verbaux, rapports d’enquête.
- Oriente la victime vers la juridiction de sécurité sociale, et non vers le conseil de prud’hommes, pour l’indemnisation complémentaire.
- Rappelle que la recherche d’un accord amiable avec la caisse et l’employeur précède la saisine, et qu’à défaut la juridiction décide.
- Au comité, tire les conséquences collectives : ce qui a été mis à jour par l’accident doit entrer dans le document unique et le programme de prévention.
Textes et vigilance
La définition de la faute inexcusable, son lien avec l’obligation de sécurité de l’employeur et la charge de la preuve sont d’origine jurisprudentielle : aucune décision n’est reliée à cette fiche, et les articles lus ne suffisent pas à dire dans quels cas la faute est retenue.
- La définition jurisprudentielle de la faute inexcusable et la charge de la preuve ne sont pas reliées à cette fiche.
- Les délais pour agir et la procédure devant la juridiction de sécurité sociale ne sont pas lus ici.
- La faute intentionnelle de l’employeur, régie par l’article L. 452-5, n’est pas traitée par cette fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Que donne la reconnaissance d’une faute inexcusable ? — Une indemnisation complémentaire : majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, et réparation de préjudices personnels demandée à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale.
- Quelle juridiction juge la faute inexcusable ? — La juridiction de sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse, la victime ou ses ayants droit et l’employeur.
- Quels préjudices peuvent être réparés ? — Les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément, et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; en cas de décès, le préjudice moral des ayants droit.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.