La règle en clair
Le délai de deux mois court du jour où l'employeur a eu connaissance du fait, non du jour du fait lui-même. C'est la connaissance qui déclenche le compte à rebours.
Le texte visé est l'engagement des poursuites, c'est-à-dire l'acte par lequel la procédure démarre, et non la notification de la sanction, qui relève de la fenêtre de l'article L. 1332-2.
Les mots « à lui seul » ont leur importance : ils réservent le cas d'un fait ancien invoqué avec d'autres faits, ce que la lettre du texte n'interdit pas expressément.
L'exercice de poursuites pénales dans le même délai de deux mois écarte la prescription disciplinaire pour ce fait.
La règle des trois ans ne concerne pas la prescription des faits mais l'usage du passé disciplinaire : une sanction trop ancienne ne peut plus servir à aggraver une nouvelle sanction.
La démarche
- Reconstitue la chronologie : date des faits, date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, date de l'engagement des poursuites.
- Cherche les traces de la date de connaissance : courriels, rapports, comptes rendus, témoignages.
- Vérifie si l'employeur invoque des faits anciens seuls ou en les combinant à des faits récents.
- Contrôle l'âge des sanctions mentionnées dans la motivation : au-delà de trois ans, elles ne peuvent plus être invoquées.
Textes et vigilance
Ce qui constitue exactement l'« engagement des poursuites » et le point de départ de la connaissance par l'employeur sont fixés par la jurisprudence, non contrôlée pour cette fiche. L'articulation entre un fait ancien et des faits récents de même nature relève également de la jurisprudence.
- Identifier les décisions de référence sur le point de départ du délai de deux mois et sur l'acte qui engage les poursuites.
- Vérifier le traitement des faits de même nature répétés dans le temps.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Dans quel délai l'employeur doit-il engager une procédure disciplinaire ? — Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales (article L. 1332-4).
- Une ancienne sanction peut-elle être invoquée contre le salarié ? — Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (article L. 1332-5).
- 29 septembre 2026 · v2 · redaction-sources · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Brouillon : sujet, question et pistes de sources. Contenu non rédigé ni contrôlé.