La règle en clair
Deux mécanismes distincts : l'acquisition pendant l'arrêt (deux jours ouvrables par mois pour la maladie ou l'accident non professionnel, le régime général restant acquis pour l'accident du travail et la maladie professionnelle) et le report des congés déjà acquis que l'arrêt a empêché de prendre.
Le report de quinze mois ne court pas tout seul : il débute quand le salarié reçoit, après sa reprise, l'information de l'employeur. Tant que cette information n'a pas été reçue, le délai n'a pas commencé.
L'information est due dans le mois qui suit la reprise, par un moyen donnant date certaine, le bulletin de paie étant cité en exemple ; elle porte sur le nombre de jours disponibles et sur la date limite pour les prendre.
Pour un contrat suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report des congés acquis pendant l'arrêt court à partir de la fin de cette période de référence, puis est suspendu à la reprise jusqu'à l'information du salarié.
Ces articles sont récents et s'appliquent aussi, sous conditions et dans un délai limité, aux périodes antérieures à leur entrée en vigueur : la note portée par Legifrance sous chaque article en fixe les limites, rapportées en note des sources de cette fiche.
La démarche
- À la reprise, attendre et conserver l'information écrite de l'employeur (bulletin de paie ou autre document à date certaine) : c'est elle qui fait courir les quinze mois.
- Si l'information n'arrive pas dans le mois suivant la reprise, la demander par écrit ; le report n'a pas commencé à courir.
- Recalculer les jours acquis pendant l'arrêt : deux jours ouvrables par mois pour la maladie ou l'accident non professionnel, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
- Pour un salarié tombé malade pendant ses congés, poser la question au regard de la même règle : le texte vise l'impossibilité de prendre « tout ou partie » des congés acquis au cours de la période de prise.
- Pour un élu du CSE : vérifier que les bulletins de paie des salariés de retour d'arrêt portent le nombre de jours et la date limite, et demander comment l'employeur assure la date certaine.
Textes et vigilance
Le texte ne distingue pas la maladie survenue avant le départ et celle survenue pendant le congé : il vise l'impossibilité de prendre tout ou partie des congés acquis. Les décisions de justice antérieures à ces articles, et celles qui les interprètent, ne sont pas lues ici.
- La rémunération des congés reportés et l'indemnité compensatrice (articles L. 3141-24 à L. 3141-28) ne sont pas traitées ici ; voir la fiche sur l'acquisition des congés.
- Le report conventionnel des congés (article L. 3141-22) et le compte épargne-temps ne sont pas lus.
- Les règles transitoires de la loi qui a créé ces articles (périodes antérieures à son entrée en vigueur, délai de forclusion) sont rapportées en note des sources ; la fiche ne les détaille pas.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Un arrêt maladie fait-il perdre mes congés payés ? : Non : le salarié dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre tout ou partie de ses congés acquis au cours de la période de prise bénéficie d'une période de report de quinze mois (article L. 3141-19-1).
- Quand commence le délai de report de quinze mois ? : À la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, l'information de l'employeur sur le nombre de jours dont il dispose et la date limite pour les prendre (articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3) ; pour un contrat suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, à la fin de cette période de référence (article L. 3141-19-2).
- Que doit me dire l'employeur à mon retour d'arrêt ? : Dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie : le nombre de jours de congé dont le salarié dispose et la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris (article L. 3141-19-3).
- Combien de congés payés acquiert-on pendant un arrêt maladie ? : Deux jours ouvrables par mois pour les arrêts liés à un accident ou une maladie sans caractère professionnel, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1) ; ces périodes sont considérées comme du travail effectif (article L. 3141-5).
- Je tombe malade pendant mes congés : sont-ils perdus ? : Le texte vise l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre « tout ou partie » des congés acquis au cours de la période de prise : les jours non pris bénéficient du report de quinze mois (article L. 3141-19-1).
- 12 octobre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.