La règle en clair
La durée légale n’est pas un maximum : c’est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les durées maximales relèvent d’autres articles.
Le rôle du comité social et économique est distinct selon le niveau : les heures supplémentaires dans la limite du contingent sont accomplies après information du comité, celles au-delà du contingent après avis du comité.
Un accord peut fixer un taux de majoration inférieur à celui applicable à défaut d’accord, mais jamais inférieur à 10 % : c’est un plancher d’ordre public.
L’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés se déterminent selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent.
La démarche
- Rechercher l’accord applicable — accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut accord de branche — avant de raisonner sur les taux : les valeurs de 25 % et 50 % ne s’appliquent qu’à défaut d’accord.
- Vérifier que le contingent annuel est bien défini par cet accord, et à quel niveau.
- Distinguer, dans l’ordre du jour, l’information du comité pour les heures dans la limite du contingent et l’avis du comité pour celles au-delà : ce ne sont pas les mêmes obligations.
- Au-delà du contingent, vérifier la contrepartie obligatoire en repos et son niveau au regard du seuil de vingt salariés.
- Demander le décompte des heures accomplies par salarié avant de discuter du dépassement du contingent.
Textes et vigilance
Informer le CSE n’est pas le consulter : dans la limite du contingent, le texte n’exige qu’une information, et un avis rendu ne transforme pas cette information en pouvoir de blocage. Au-delà du contingent, l’avis est requis, mais il reste un avis.
- Cette fiche ne traite pas des durées maximales de travail, des repos quotidien et hebdomadaire, ni des régimes d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
- Les modalités de détermination de l’effectif renvoient à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qu’JURIMANDAT n’a pas lu ici.
- Les régimes particuliers, notamment les conventions de forfait, ne sont pas couverts.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le taux de majoration des heures supplémentaires est-il toujours de 25 % ? — Non. Les taux de 25 % pour les huit premières heures puis 50 % ne s’appliquent qu’à défaut d’accord. Un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche fixe le ou les taux, sans pouvoir descendre sous 10 %.
- Le CSE est-il consulté sur les heures supplémentaires ? — Cela dépend du niveau : dans la limite du contingent annuel, les heures sont accomplies après information du comité social et économique ; au-delà du contingent, après avis du comité.
- Que se passe-t-il au-delà du contingent annuel ? — Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. L’accord en fixe la durée et les conditions de prise, sans pouvoir descendre sous 50 % de ces heures, ou 100 % au-delà de vingt salariés.
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.