La règle en clair
Le compteur est mensuel et le plafond global : deux jours et demi ouvrables par mois, sans dépasser trente jours ouvrables au total.
La liste des périodes assimilées est une liste légale : elle inclut désormais expressément les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie sans caractère professionnel.
Les contreparties obligatoires en repos et les jours de repos issus d’un accord collectif comptent aussi : ce ne sont pas des absences neutres.
L’indemnité compensatrice est due quelle que soit l’origine de la rupture : le texte ne distingue pas selon le fait du salarié ou celui de l’employeur.
Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.
La démarche
- Recalculer les droits en jours ouvrables, et non en jours ouvrés, avant toute discussion sur un solde.
- Reprendre l’historique des absences et identifier celles que la loi assimile à du travail effectif : elles ne réduisent pas l’acquisition.
- Comparer avec la convention collective applicable, qui peut prévoir des droits plus favorables.
- À la rupture, vérifier le calcul de l’indemnité compensatrice de congé pour la fraction non prise, et rappeler qu’elle est due quelle que soit l’origine de la rupture.
- En cas de décès du salarié avant la prise du congé, rappeler aux ayants droit que l’indemnité leur est due.
Textes et vigilance
Ne pas confondre acquisition et prise : ces articles fixent la durée acquise, pas les dates de départ ni l’ordre des départs. Et un solde non pris ne se perd pas automatiquement à la rupture : il se transforme en indemnité compensatrice.
- Cette fiche ne traite ni de la période de référence, ni des règles de fractionnement, ni de l’ordre des départs en congé.
- Le calcul de l’indemnité renvoie aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27, non lus ici : JURIMANDAT n’en donne pas la formule.
- Les limites applicables aux périodes de mandat électif local renvoient à l’article L. 3142-88 et aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87, non lus ici.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Combien de jours de congés payés par mois de travail ? — Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables.
- Un arrêt maladie fait-il perdre des congés payés ? — Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
- Que devient le solde de congés non pris à la rupture du contrat ? — Le salarié reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé. Elle est due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.