La règle en clair
Le seuil d’ouverture du droit est une ancienneté ininterrompue de 8 mois chez le même employeur, et l’exclusion légale est la faute grave.
Le calcul n’est pas linéaire : le taux change à partir de dix ans d’ancienneté, et les mois de service accomplis au-delà des années pleines comptent.
Le salaire de référence n’est pas imposé : c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois.
Le montant fixé par le règlement est un plancher : une convention collective ou un accord peut prévoir mieux, et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle-ci.
La cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de verser cette indemnité.
La démarche
- Vérifier d’abord l’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, en mois, et la qualification éventuelle de faute grave.
- Calculer les deux bases de salaire prévues par le règlement et retenir la plus avantageuse pour le salarié.
- Contrôler la répartition entre les années jusqu’à dix ans et les années suivantes, ainsi que les mois accomplis au-delà des années pleines.
- Comparer systématiquement avec la convention collective applicable et avec le contrat de travail : le montant réglementaire n’est qu’un minimum.
- Si une prime annuelle ou exceptionnelle a été versée pendant les trois derniers mois, vérifier qu’elle n’a été retenue qu’à due proportion.
Textes et vigilance
Cette indemnité n’est pas une sanction du caractère injustifié du licenciement : elle est due même pour un licenciement fondé, sauf faute grave. L’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse relève d’un autre texte.
- Le régime de l’ancienneté en cas de suspension du contrat fait l’objet de l’article L. 1234-11, dont JURIMANDAT n’a pas lu la version en vigueur ici : ce point n’est pas traité.
- Cette fiche ne traite pas du préavis, de l’indemnité compensatrice de préavis ni de l’indemnité de congés payés.
- Le traitement fiscal et social de l’indemnité n’est pas couvert.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- À partir de quelle ancienneté l’indemnité légale de licenciement est-elle due ? — Le salarié en contrat à durée indéterminée y a droit lorsqu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave.
- Quel salaire sert de base au calcul ? — Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant alors comptées qu’à due proportion.
- Le taux change-t-il avec l’ancienneté ? — Oui. L’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, et à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.