La règle en clair
Le mécanisme se déroule en deux temps : la réintégration peut être proposée, et ce n’est qu’en cas de refus par l’une des parties que le juge fixe une indemnité.
L’indemnité est encadrée : le juge ne descend pas sous le plancher et ne dépasse pas le plafond correspondant à l’ancienneté du salarié.
La taille de l’entreprise joue sur les planchers, pas sur les plafonds : les montants minimaux dérogatoires visent les entreprises employant habituellement moins de onze salariés.
L’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9 est expressément exclue de ce que le juge peut prendre en compte : elle reste due en plus.
Le cumul avec les indemnités des articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15 est possible, mais dans la limite des montants maximaux de l’article L. 1235-3.
La démarche
- Avant d’annoncer un ordre de grandeur à un salarié, consulter directement le tableau de l’article L. 1235-3 sur le site officiel : JURIMANDAT ne reproduit pas ses valeurs chiffrées.
- Vérifier l’ancienneté en années complètes, car c’est elle qui détermine la ligne applicable du tableau.
- Vérifier l’effectif habituel de l’entreprise, qui conditionne l’application des planchers dérogatoires.
- Distinguer, dans une demande, cette indemnité de l’indemnité légale de licenciement, qui n’est pas absorbée par elle.
- Rappeler que la réintégration peut être proposée par le juge : ce n’est pas une hypothèse purement théorique dans la rédaction du texte.
Textes et vigilance
Ce texte encadre l’indemnisation, il ne définit pas la cause réelle et sérieuse. Un barème resserré n’allège pas la charge de la preuve qui pèse sur l’employeur, et un plafond atteint n’interdit pas les indemnités distinctes prévues par d’autres articles.
- JURIMANDAT ne reproduit pas les deux tableaux chiffrés de l’article L. 1235-3 : deux lectures automatisées successives de la page officielle ont donné des valeurs contradictoires, et aucune valeur n’est donc tenue pour lue. La fiche décrit le mécanisme, pas les montants.
- Les articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15 sont cités par le texte lu mais n’ont pas été lus ici.
- Les régimes d’indemnisation propres à la nullité du licenciement ne sont pas traités.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le juge peut-il ordonner la réintégration du salarié ? — L’article L. 1235-3 prévoit que le juge « peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ». Ce n’est qu’en cas de refus par l’une ou l’autre des parties qu’il octroie une indemnité.
- L’indemnité du barème remplace-t-elle l’indemnité légale de licenciement ? — Non. Pour déterminer le montant, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9.
- La taille de l’entreprise change-t-elle le barème ? — Elle change les planchers : des montants minimaux dérogatoires s’appliquent en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.