La règle en clair
La ligne de partage entre les deux familles est la personne du salarié. Le motif économique est défini négativement par les textes : il n'est pas inhérent à la personne du salarié.
À l'intérieur du motif personnel, la distinction utile est entre ce qui est reproché comme fautif et ce qui ne l'est pas. Un licenciement pour comportement fautif est aussi une sanction, avec les exigences de l'article L. 1332-2 ; un licenciement pour un motif personnel non fautif n'est pas une sanction.
L'article L. 1233-3 ne se contente pas de définir : il énumère des causes, dont les difficultés économiques, avec des durées de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires graduées selon l'effectif, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d'activité.
Le même article fixe le niveau d'appréciation : la matérialité de la suppression ou de la transformation d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise, tandis que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun du groupe lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
La qualification retenue commande la procédure suivie, les délais applicables et les droits du salarié. Se tromper de famille fait tomber le raisonnement entier.
La démarche
- Demande la qualification écrite du motif : la lettre doit énoncer les motifs invoqués.
- Cherche d'abord si le motif tient à la personne du salarié ou non : c'est le premier tri.
- Si le motif tient à un comportement reproché, traite le dossier comme relevant à la fois du licenciement pour motif personnel et de la sanction.
- Si le motif est économique, vérifie la cause invoquée parmi celles énumérées et le niveau auquel elle est appréciée.
- Méfie-toi des qualifications mixtes : un motif présenté comme économique qui reposerait en réalité sur un reproche personnel change de régime.
Textes et vigilance
Le rattachement du licenciement disciplinaire au motif personnel est une lecture structurelle des textes lus, qui ne comportent pas cette phrase ; l'articulation précise des deux procédures relève de la jurisprudence, non contrôlée ici. Les motifs personnels non disciplinaires, comme l'insuffisance professionnelle ou l'inaptitude, ainsi que la faute simple, grave et lourde, reposent sur des textes et des décisions non lus pour cette fiche. L'article L. 1233-3 exclut de son chapitre la rupture conventionnelle et la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
- Lire les textes et décisions fondant la gradation faute simple, faute grave, faute lourde.
- Documenter les motifs personnels non disciplinaires : insuffisance professionnelle, inaptitude, absences perturbant l'entreprise.
- Vérifier l'articulation entre la procédure de licenciement pour motif personnel et la procédure disciplinaire lorsque le licenciement est prononcé pour faute.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quelle différence entre licenciement personnel, disciplinaire et économique ? — Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1) ; le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié (article L. 1233-3). Le disciplinaire n'est pas une troisième famille : c'est un licenciement pour motif personnel fondé sur un comportement fautif, qui constitue aussi une sanction (article L. 1331-1).
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? — Un licenciement fondé sur un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée d'un élément essentiel du contrat (article L. 1233-3).
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.