La règle en clair
Le critère utile n’est pas la périodicité mais la finalité : préparer un parcours, respecter une procédure, ou apprécier un travail. Les droits du salarié et le rôle de l’assistant diffèrent dans chaque cas.
Les entretiens de parcours sont un droit du salarié, opposable à l’employeur, avec des documents écrits remis au salarié. Ils ne peuvent pas servir à évaluer son travail.
Les entretiens de procédure ouvrent un droit d’assistance et des délais : c’est là que le titulaire de mandat intervient le plus directement.
L’entretien d’évaluation relève du pouvoir de direction : il n’est pas obligatoire, ce qui n’empêche pas l’employeur de l’organiser, sous les conditions de l’article L. 1222-3.
Un même rendez-vous ne peut pas tout faire : mêler parcours et évaluation dans une seule réunion contrevient à ce que l’article L. 6315-1 énonce.
La démarche
- Devant une convocation, identifie d’abord la famille d’entretien : parcours, procédure, ou évaluation. La réponse commande tes conseils.
- Pour un entretien de parcours, vérifie l’échéance — première année, tous les quatre ans, état des lieux à huit ans — et réclame le document écrit remis au salarié.
- Pour un entretien de procédure, vérifie l’objet, le délai et la mention du droit d’être assisté.
- Si un entretien annoncé comme « de parcours » porte en réalité sur l’évaluation du travail, dis-le par écrit : le texte sépare les deux.
- Au comité, demande l’information sur les méthodes et techniques d’évaluation mises en œuvre dans l’entreprise.
Textes et vigilance
Une convention collective ou un accord d’entreprise peut ajouter des entretiens ou en préciser le contenu, et un accord peut modifier la périodicité de l’entretien de parcours sans excéder quatre ans. L’entretien annuel d’un salarié en forfait en jours, l’entretien de la rupture conventionnelle et l’entretien de fin de mandat relèvent de régimes propres.
- L’entretien annuel prévu pour les salariés en forfait annuel en jours et l’entretien de la rupture conventionnelle relèvent d’articles non lus pour cette fiche.
- L’entretien au titre du mandat de représentant du personnel est traité par une autre fiche.
- Les entretiens institués par des conventions collectives ne sont pas recensés ici.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- L’entretien annuel est-il obligatoire ? — Aucun texte n’impose un entretien annuel d’évaluation. La loi impose un entretien de parcours professionnel la première année puis tous les quatre ans, et des entretiens de procédure avant une sanction ou un licenciement.
- Un entretien de parcours peut-il servir à évaluer le salarié ? — Non : l’article L. 6315-1 précise que l’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
- Quels entretiens ouvrent un droit d’assistance ? — Les entretiens de procédure : entretien préalable au licenciement et entretien disciplinaire, où le salarié peut se faire assister.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.