La règle en clair
La qualification n’est pas un préalable théorique : c’est elle qui détermine le préavis, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement.
Le code raisonne par exception : le droit est ouvert, « sauf faute grave ». C’est donc à l’employeur qui invoque la faute grave d’en assumer la qualification.
La faute lourde n’apparaît pas dans les textes lus ici comme privant le salarié de l’indemnité compensatrice de congé : celle-ci est due quelle que soit l’origine de la rupture.
Le licenciement disciplinaire reste une sanction : il suit la procédure disciplinaire et les règles de prescription des faits fautifs.
Une faute peut justifier une sanction sans justifier un licenciement, et un licenciement sans faute grave conserve préavis et indemnités.
La démarche
- Demander par écrit la qualification retenue par l’employeur : faute simple, faute grave, faute lourde. Les conséquences ne sont pas les mêmes.
- Vérifier les conséquences appliquées : préavis exécuté ou indemnisé, indemnité de licenciement versée ou non, indemnité compensatrice de congé versée.
- Si une faute grave est invoquée, contrôler la chronologie des faits et le respect de la procédure disciplinaire.
- Rappeler que l’indemnité compensatrice de congé reste due, même en cas de rupture du fait du salarié.
- Comparer avec la convention collective applicable, qui peut prévoir un préavis ou des indemnités plus favorables.
Textes et vigilance
JURIMANDAT ne fournit pas ici de définition de la faute grave ou de la faute lourde : ces notions sont construites par la jurisprudence, et aucune décision n’a été lue et vérifiée pour cette fiche. Présenter une définition sans source serait une invention. Ce qui est vérifiable, ce sont les conséquences que la loi attache aux qualifications.
- Aucune définition jurisprudentielle n’est restituée : la frontière entre faute simple, grave et lourde n’est pas fixée par les textes lus ici.
- Les conséquences en matière de responsabilité pécuniaire du salarié, souvent associées à la faute lourde, ne résultent pas des articles lus ici.
- La procédure disciplinaire n’est évoquée que par renvoi aux fiches qui la traitent.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le code du travail définit-il la faute grave ? — Les textes lus ici ne la définissent pas : ils en tirent des conséquences. La faute grave prive du préavis, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement. La définition relève de la jurisprudence, qu’JURIMANDAT ne restitue pas ici faute de décision lue et vérifiée.
- Une faute grave prive-t-elle de l’indemnité de licenciement ? — Oui : le salarié licencié avec 8 mois d’ancienneté ininterrompus a droit à l’indemnité de licenciement « sauf en cas de faute grave ».
- Une faute lourde fait-elle perdre les congés payés ? — Non, au regard du texte lu : l’indemnité compensatrice de congé pour la fraction non prise est due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Réécriture sur lecture des textes reliés.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.