La règle en clair
Le texte n'impose pas un nombre d'entretiens : il évoque « un ou plusieurs entretiens ». Un entretien unique suffit au regard de cet article.
Le droit d'assistance du salarié est plus large que dans la procédure de licenciement : le texte nomme expressément le titulaire d'un mandat syndical, le membre d'une institution représentative et tout autre salarié, sans hiérarchie.
Le conseiller du salarié n'est ouvert qu'en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, comme pour l'entretien préalable au licenciement.
L'assistance de l'employeur est conditionnelle et seconde : il ne peut y recourir que si le salarié se fait lui-même assister, et l'information circule dans les deux sens, d'abord du salarié vers l'employeur.
Le choix de l'assistant de l'employeur est encadré : une personne du personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou un autre employeur de la même branche.
Ce que l'article ne dit pas : ni délai entre la convocation et l'entretien, ni obligation d'informer le salarié de son droit d'être assisté. C'est une différence notable avec l'entretien préalable au licenciement.
La démarche
- Informe l'employeur, avant l'entretien, de l'intention du salarié de se faire assister : le texte met cette information à sa charge.
- Rappelle qu'un élu ou un titulaire de mandat peut assister le salarié, sans condition particulière.
- Si l'entreprise n'a pas d'institution représentative, oriente vers la liste des conseillers du salarié tenue par l'autorité administrative.
- Ne laisse pas l'employeur se faire assister si le salarié ne l'est pas : la faculté est conditionnée.
- Demande autant d'entretiens que nécessaire : le texte les autorise au pluriel.
Textes et vigilance
Cet article ne traite que des entretiens. La convention elle-même, le délai de rétractation, l'homologation par l'autorité administrative, l'indemnité spécifique et le sort du consentement en cas de litige relèvent d'autres articles, non lus pour cette fiche. L'absence de délai et d'obligation d'information sur le droit d'assistance, ainsi que les conséquences d'un défaut d'assistance, relèvent de la jurisprudence, non contrôlée ici.
- Lire les articles L. 1237-13 et suivants sur la convention, le délai de rétractation et l'homologation.
- Vérifier les conséquences d'un vice du consentement ou d'un défaut d'information sur le droit d'assistance.
- Vérifier le régime propre aux salariés protégés.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Combien d'entretiens pour une rupture conventionnelle ? — Les parties conviennent du principe de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens : l'article L. 1237-12 n'impose pas de nombre.
- Un élu peut-il assister un salarié lors d'une rupture conventionnelle ? — Oui : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel, qu'il s'agisse d'un titulaire d'un mandat syndical, d'un membre d'une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié ; en l'absence d'institution représentative, par un conseiller du salarié (article L. 1237-12).
- L'employeur peut-il se faire assister lors de l'entretien ? — Seulement si le salarié se fait lui-même assister. Le salarié en informe l'employeur auparavant, et l'employeur l'en informe à son tour s'il souhaite également être assisté (article L. 1237-12).
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.